encore au moment des faits reprochés ; qu'en n'examinant pas concrètement l'activité de la société dont les parts avaient été cédées (Linagora GSO), c'est-à-dire les contraintes auxquelles elle était soumise

ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; que sauf à y avoir renoncé sans équivoque, l'assureur peut se prévaloir de toute cause de déchéance au soutien

Pour limiter la condamnation de la SCI Eba à une démolition locale du mur de soutènement, l'arrêt retient qu'il y a lieu de retenir la solution recommandée par l'expert, à savoir la démolition « locale

Mais en application de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

[N] n'apportant pas la preuve de la matérialité d'un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail.

aurait pour origine un état pathologique préexistant : - 'De détailler les soins et arrêts en relation de causalité avec l'accident pes, origine ou aggravation

la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en retenant, par conséquent, pour déclarer la salariée irrecevable en ses demandes, que le délai de prescription auquel était soumise

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 19 août 2022, M.

X... ès qualités fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a soutien abusif lorsque la banque a apporté un soutien artificiel à une entreprise dont elle connaissait

2005 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société La Mondiale partenaire (l'assureur) ; qu'un mandat d'arbitrage a confié à la société Financière gestion investissement (le mandataire) le soin

prescrite leur demande fondée sur la répétition de l'indu alors, selon le moyen, que l'action en répétition de sommes indûment versées relève du régime spécifique des quasi-contrats et est soumise

contrat de mandataire libre et impliquait nécessairement celle d'un contrat de travail ; alors que, de deuxième part, le cabinet de recouvrement avait, dans ses conclusions demeurées sans réponse, souligné

dette ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a manifestement violé l'article 2036 du Code civil ; alors, d'autre part, que le banquier dispensateur de crédit qui retire brutalement son soutien

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du congé délivré le 31 mars 2015, alors « que les opérations soumises à autorisation préalable en application du I de l'article L. 331-2,

ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond sont tenus d'examiner les faits invoqués par les parties même s'ils n'ont pas été soumis à l'expert ; qu'en refusant

AFFAIRE : N° RG 25/00431 - N° Portalis DBWK-W-B7J-CSB5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS JUGEMENT Le 08 Janvier 2026 Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé lors des débats de : Président : Carole

N... a été engagé, le 19 janvier 2009, par l'association Aurore (l'association), en qualité d'ouvrier hautement qualifié au service de maintenance, suivant contrat de travail soumis à la convention collective

des moyens qui, par hypothèse, n'avaient pas été soumis aux premiers juges, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions; qu'enfin, elle faisait valoir que M.