saisie de certains d'entre eux, le juge des libertés et de la détention, après débat contradictoire, a rendu une ordonnance du 18 décembre 2018 autorisant le versement au dossier de la procédure des scellés

J... en sa qualité d'associé de la SCEA du Château bénéficiant de la mise à disposition des parcelles ; que le notaire a notifié la vente à la SAFER de Haute Normandie ; que, le 19 avril 2012, celle-ci

U... de ne pas avoir, en sa qualité de gérante de la SCI du Domaine de l'écho, mis en oeuvre la procédure afin de voir fixer le prix du bail rural, consenti le 14 décembre 1968 à la SCEA U...

X..., salarié de la SCEA Vignobles Louis Marinier (la société) a été victime, le 20 mars 2002 d'un accident du travail ; qu'il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance

de l'immeuble, les parties ont conclu, le 12 février 1982, un nouveau contrat de location, une clause prévoyant que "... les améliorations et installations qui auraient été faites par le preneur (scellements

Jean-Adolphe Z..., demeurant à Ghisonaccia (Haute-Corse), 2 / la SCEA Uvo di Pratello, dont le siège social est à Lugo X...

que la société The Ritz Hotel limited qui avait dirigé sa demande contre l'expert B... qui avait été chargé dans le cadre de l'instance pénale, d'assurer la conservation des prélèvements placés sous scellés

Le tribunal a prononcé sur les pénalités douanières et ordonné la confiscation des scellés. 4. M. [U] et le ministère public ont interjeté appel.

[X] a signifié à Mme [D] l'apport de son droit au bail à la société civile d'exploitation agricole Le Buisson (la SCEA), invoquant y être autorisé par une clause du bail. 4.

des parts sociales et de la maison de [Localité 2] », a ordonné « la mainlevée des saisies ordonnées sur ces biens par le juge d'instruction » et ordonné « à la majorité, la confiscation des autres scellés

Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement à la procédure de certains de ces documents, dont ceux objet du scellé n° 6 comprenant deux exemplaires d'une

Par ordonnance du 17 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement à la procédure de certains de ces documents, dont ceux objet du scellé n° 9 comprenant un échange de courriers

[U] [Z], mis en cause, a permis de découvrir, notamment, les clefs d'un véhicule Mercedes, immatriculé au nom de la société [2] dont il est le gérant, véhicule qui a été saisi et placé sous scellé le 7

à cette dernière ; "aux motifs que, "le 24 juillet 2000, les enquêteurs perquisitionnaient l'entrepôt de Villiers-sur-Marne, saisissaient et plaçaient sous scellés 1036 oeuvres ou lots d'oeuvres d'art

portant notamment sur le fonctionnement de la trémie mélangeuse en charge, le paramétrage du système de pesage en mode automatique, certains dispositifs de sécurité ainsi que l'absence alléguée de schémas

vérification de son état d'alcoolémie a été opérée sur Nicolas X... suite à un accident de la circulation routière du 1er novembre 1999 à Beaufort-en-Vallée ; ce prélèvement a été réparti en deux flacons scellés

code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné la destruction du navire " Master Endeavour " qui avait été précédemment placé sous scellé

L'un et l'autre ont été condamnés à cinq ans d'emprisonnement et la confiscation des scellés a été prononcée. 6. M. [W], M. [M] et le ministère public ont interjeté appel. 7.