Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 janvier 1995), qu' à la suite du prononcé de la liquidation des biens de la SARL

X... le 2 janvier 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, par jugement du 29 juin 1999, a dit que l'affection était due à la faute inexcusable de l'employeur, la SARL Y..., et mis

X..., employé en qualité d'ouvrier professionnel par la société Sacred depuis le 16 juillet 1984 a été en arrêt de travail pour maladie au cours des mois de juillet 1997, juin et juillet 1999 et août 2001

avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que Mlle X... employée en qualité d'ouvrier professionnel par la société Sacred

Déclarer nul et de nul effet le commandement de payer aux fins de saisie signifié le 13 janvier 2017 à la requête de LA BANQUE POPULAIRE DU SUD. suivant exploit de la SCP GROS D'HAILLECOURT CHETBOLIN SALTEL

a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale pour absence de débat oral et contradictoire ; "aux motifs que Daniel X... fait valoir que, poursuivi en sa qualité de gérant de fait de la SARL

que ladite infraction n'aurait pas été relevée par les inspecteurs des Impôts lors du contrôle fiscal ni même visée par l'Administration dans sa plainte du 2 janvier 1998 ; que la comptabilité de la SARL

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM.

jours, postérieurement à son entrée en fonction, le 29 janvier 1996, contrat conclu en application de l'article L. 122-1-3 du Code du travail, en qualité d'agent spécialisé d'émission par la société Satel

l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conséquences de l'exécution provisoire, en cas d'appel, doivent être appréciées au regard de la situation du débiteur ; qu'en déboutant la SARL

Jean Paul Z... et de Mlle Christine X..., 13 rue principale à Bretennières (Côte d'or), dans le même immeuble 13 rue principale à Bretennières, les locaux professionnels des SARL Financière Jolimat et

Jean Paul Z... et de Mlle Christine X..., 13 rue principale à Bretennières (Côte d'or), dans le même immeuble 13 rue principale à Bretennières, les locaux professionnels des SARL Financière Jolimat et

Le Métropole et de la SA Le Métropole, le Tribunal a arrêté le plan de cession des entreprises au profit de la SARL Moitrier; qu'appel de cette décision a été interjeté par M.

X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la SA SGP Selin et de la SARL EDO, fait grief à l'arrêt de la confirmation de l'ordonnance du 3 juillet 1998 alors, selon le moyen, que

elle l'a fait, après avoir constaté la mésentente entre les associés, et sans caractériser l'existence d'une faute dans l'exercice de son droit s'agir en sollicitant la dissolution en justice de la SARL

X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur de la SARL ALMTP ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 septembre 2004), que M.

9 avenue Paul Verlaine à Grenoble, susceptibles d'être occupés par la SARL Auto espace et (ou) la société PDJ comercio auto LDA et (ou) la société Auto Jacques comercio auto unipessoal LDA et (ou) la

pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SARL