cette loi ; que selon l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991, les établissements qui à la date de publication du décret pris pour l'application du 7ème alinea de l'article L. 712-2 du Code de la santé

X... était coupable de non-assistance à personne en danger et d'autre part, qu'il avait commis ce manquement "comme étant pharmacien" c'est-à-dire en violation de ses devoirs de professionnel de santé

l'intérêt légal à compter du jugement, alors : « 1°/ que le repérage amiante avant vente porte uniquement sur les matériaux et produits figurant sur les listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé

septembre 2019, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de la salariée à son poste de travail, précisant que tout maintien de cette dernière dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

depuis 2008 jusqu'au moment de son procès en cour d'assises ; qu'il a toujours respecté les mesures qui lui étaient imposées, qu'il bénéficie de toutes les garanties de représentation et que son état de santé

la pharmacie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 512 du Code de la santé

Yves, partie civile, en sa qualité de liquidateur de l'association MAISON DE LA SANTE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 mai 1997, qui a condamné Chantal Y..., épouse

du plaignant ; "aux motifs que, selon le demandeur, en refusant sa réintégration sous le prétexte de son état de santé à l'issue d'un arrêt maladie suivie d'une mise en invalidité de première catégorie

Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

demandes, alors : « 1°/ que constitue un trouble anormal de voisinage, le bruit particulier qui, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé

subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé

[X] du chef de discrimination en raison de l'état de santé de Mme [G] [H] relativement à un licenciement, alors : « 1°/ que d'une part constitue une discrimination le fait de licencier un salarié à

divorce de rapporter la preuve des griefs qu'il invoque à l'appui de sa demande ; qu'en énonçant que Mme X... ne justifiait pas avoir offert de reprendre la vie commune et n'étabissait pas que son état de santé

circulation ayant eu des conséquences dommageables que la société des transports Citroën, déclarée civilement responsable, a été condamnée à réparer ; qu'en 1989, invoquant une aggravation de son état de santé

[U] aux fins de vérification de la compatibilité de son état de santé avec les audiences nocturnes prévues, alors : « 2°/ que faute d'être motivé, cet arrêt, rendu sur un incident contentieux, est nul

Pris de la violation de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société agences et diffusion (SAD), dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpes Sanders, société anonyme, dont le