base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de l'ordonnance portant inculpation de Meyer C... et de la procédure subséquente ; " aux motifs que C... a été inculpé le samedi

X...sollicite que son droit de visite et d'hébergement commence dès le vendredi 19 h au lieu du samedi 12h, jusqu'au dimanche 20h au lieu de 19h ; Que toutefois, le droit de visite et d'hébergement

[H] [G] le samedi 04 avril 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M.

rupture de ce contrat ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que dès lors que les attestations produites par l'employeur démontrent que la salariée travaillait exclusivement les samedis

, invoquer un quelconque droit acquis à ce sujet ; que par conséquent, à défaut de clause contractuelle expresse excluant le travail du samedi, la Caisse de crédit mutuel enseignant d'Aix Marseille, avec

A titre subsidiaire, elle demandait que le droit de visite et d'hébergement soit fixé à l'amiable et, à défaut, un samedi après-midi sur deux, les semaines paires de l'année, dans les locaux d'un lieu

Il était convenu qu'il travaillerait tous les samedis de septembre 2012 à mars 2013, soit 27 samedis au total, à raison de 7 heures de travail effectif chaque samedi, soit 189 heures de travail effectif

Mai 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00291 SARL OLD BARBER N° RG: 2025L00187 DEBITEUR SARL OLD BARBER [Adresse 1] RCS PONTOISE : 828760991 - 2017 B 1924 Enseigne : OLD BARBER Représentant légal : Samir

d'étangs de la Gironde et des Landes ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'écologie et du développement durable de prendre dans un délai de quinze jours un nouvel arrêté fixant au plus tôt au dernier samedi

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01503 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOZW N° de Minute : 1511 Ordonnance du samedi 27 août 2022 République Française Au nom

ne devait pas dépasser deux, indépendamment du samedi 16 août 1986 ; que M.

Elle expose que l'arrêt dispose que Eric Y... exercera son droit de visite à l'égard de leurs filles Claire et Suzanne le second samedi du mois de 14h à 18h.

. ; " AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT DELAI PREVU PAR LE PRESENT CODE POUR ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE EST

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSCT N° de Minute : 26/43 Ordonnance du samedi 10 janvier 2026 République Française

d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux les samedis

hebdomadaire ; Attendu que le Service social de l'enfance et de l'adolescence (l'association) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 10 avril 1984) d'avoir décidé que le samedi

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a interdit la manifestation du collectif " Citoyens libres et gilets jaunes " le samedi

[J] [V] [H] le samedi 23 avril 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M.