; " alors que les juges du fond, qui n'étaient saisis que d'un fait de " refus de priorité " en infraction aux prescriptions de l'article 26-1 du Code de la route, ont débordé les limites de leur saisine

Le cotisant fait grief à l'arrêt de dire irrecevable son recours, alors « que le délai de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale en cas de décision implicite de rejet de la commission de

résidait habituellement en France depuis plus de 15 ans ; que, d'autre part, en statuant comme il l'a fait, le premier président a apprécié la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, base de la saisine

juridiction américaine aurait été frauduleux pour déclarer le juge étranger incompétent, alors, en outre, que sa résidence aux Etats-Unis depuis l'été 1990 avec les enfants caractérisait, au jour de la saisine

dans l'emploi ; que, par suite, le fondement du litige relatif au paiement des salaires ne s'était révélé que par le refus de l'employeur de satisfaire à ses obligations et, donc, postérieurement à la saisine

rappels de salaires estimés dus ; que n'ayant pas formulé cette demande, les salariés devaient être déclarés irrecevables en leur seconde action, le fondement de cette action étant né avant la première saisine

considèrent que ce texte conventionnel crée une présomption irréfragable et n'autorise pas l'employeur à prouver que les contrats non écrits des salariés avaient été conclus pour la durée déterminée de la saison

au président du tribunal de grande instance de Meaux pour désigner pour assister aux opérations de visites et saisies le capitaine Philippe Y..., commissariat de police de Meaux, sans constater sa saisine

modifiée après l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention ; qu'en disant sans objet l'appel formé par Mme [S], motif pris de ce qu'il ne pouvait statuer que dans les limites de sa saisine

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. 10.

circonstance que l'ordonnance de non-lieu ne vise pas toutes les plaintes déposées par la partie civile ne peut constituer une nullité, le juge d'instruction étant tenu de rester dans le cadre de sa saisine

ministère public, même si cette formulation est pour le moins regrettable, visait nécessairement l'ensemble des faux en écritures, tant matériels qu'intellectuels, et n'entendait donc pas limiter la saisine

de l'autorisation administrative de licenciement du 19 juin 2000, étant souligné qu'il avait saisi le tribunal administratif d'une demande en ce sens le 18 août 2000, soit bien antérieurement à la saisine

incompétentes si cette dernière leur apparaît criminelle, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et que ceux-ci restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine

aux litiges relevant de la liberté d'opinion, la cour d'appel a violé l'article 47 de la convention collective nationale des journalistes ; 2°/ qu'à supposer même que la saisine de la commission paritaire

commerce ; 2°/ que la société U10 a saisi le président du tribunal de commerce au fond en la forme des référés ; que le président ne pouvait dès lors, sans excéder ses pouvoirs, statuer en dehors de sa saisine

demande tendant au prononcé de la clôture de sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que sa compétence est strictement limitée à l'objet de la saisine

du juge prud'homal n'est qu'un effet - et non cette saisine en elle-même, et que le salarié a agi de mauvaise foi dans l'exercice de son droit d'ester en justice ; que contrairement à ce que soutient