In Romania he had met various persons, acquaintances of “X”, who had proposed to sell drugs to him.

During our detention Mr Enver had been constantly stating that charges brought against him had been unfair and that he had been humiliated; and he had always been scrutinising over this matter.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Haas

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Haas, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme C B D, représentée par Me Haas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 avril 2006, Me Haas, avocat

[N] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Safran nacelles Ordonnance : 60865 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire,

[I] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Teyran agri-services Ordonnance : 60749 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée

[J] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société La Passerelle Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 61447 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

[P] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Les Châtaigniers Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 61446 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline

[K] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : Mme [I] [L] Ordonnance : 60859 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier

[W] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société XPO volume France national Ordonnance : 60720 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire

[G] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Atelier des Brotteaux Ordonnance : 60572 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire,

[T] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Celimat Ordonnance : 61357 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le

[J] Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Ordonnance : 60231 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Then, in February 1996, an informant had revealed that an “Emin” was staying with a Yugoslav in Wilhelmshaven and had had a child with her, born in 1996.

  18059/12* 19/03/2012 Zinaida Sergeyevna OZERSKAYA 27/07/1951 Torez   No representative Recalculation of pension Higher Administrative Court (“the HAC”) 01/11/2011 The HAC dismissed the applicant

Sur le GFA Des Ruaux M. [K] [N], Mme [A] [N], M. [F] [N] et Mme [C] [N] demandent que les 18 parts du GFA Des Ruaux appartenant à M.