Portalis DBVK-V-B7C-NTAY ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MARS 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE N° RG21500849 APPELANTE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON

jugement rendu le 17 novembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon

Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à ce que, pour cause de suspicion légitime, la section des assurances sociales du conseil régional de Languedoc-Roussillon

nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 1995 de la Chambre régionale de discipline des architectes de la région Languedoc-Roussillon

. 214-1 à L. 214-14 et R. 214-1 à R. 214-151 du code de l'environnement, la situation des remblais présents sur les parcelles cadastrées AT 25 et AL 10 sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon

X... a assigné l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon (aujourd'hui établissement public à caractère administratif Pôle emploi) en paiement de la somme de 11 022, 11 euros, prétendant n'avoir perçu pour la période

M. le Conseiller GUERDER, les observations de Me VINCENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

rendu le 8 mars 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit de la Caisse d'épargne de l'Aude, dont le siège social est ..., devenue la Caisse d'épargne du Languedoc Roussillon

Une mise en demeure de payer lui a été signifiée par l'Urssaf Languedoc Roussillon le 10 avril 2019.

- annule le jugement, en date du 20 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 25 juillet 1986 du délégué régional de l'aviation civile du Languedoc-Roussillon

l'exécution du jugement en date 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 7 octobre 1992 du préfet de la région Languedoc Roussillon

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier DEBATS Audience du 30 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier DEBATS Audience du 3 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS