[C] [W], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 Mars 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Audrey

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme D..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Alexi auto,

Y... née le 02 Septembre 1961 à OURD CHEHAM (ALGERIE) de nationalité Algérienne Comboursière 38350 ST HONORE DEFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise ROBIN

Deux enfants sont nés de cette union : Rudy le 29 avril 1991 et Robin le 4 décembre 1995.

- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame Françoise CHANDELON, conseiller - signé par Madame Françoise CHANDELON, conseiller par suite d'un empêchement du président, et par Mme Francine ROBIN

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Aaron, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M

A..., représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Il est donc soumis à l'obligation de motivation prévue par ces dispositions. 14.

Me David PRENAT de la SELARL DAVID PRENAT, avocat au barreau de BELFORT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Sis [Adresse 4] Représentée par Me Julien ROBIN

administrative d'appel de Versailles a partiellement fait droit à la demande de la société, s'agissant des redevances versées à l'établissement public du musée du quai Branly, l'établissement public du musée Rodin

[M] [Y] 3 bis rue Ledru Rollin 76100 ROUEN comparant en personne Mme [J] [U] 3 bis rue Ledru Rollin 76100 ROUEN comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique

Belhadj, magistrat désigné ; - les observations de Me Robach, substituant Rosin, représentant M.

Kelfani, juge des référés ; - et les observations de Me Rosin. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme C, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rosin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Rosin, avocat de M.

L'indemnité de licenciement doit donc être égale à : 2 565 / 5 x 9 + 2 565 / 5 / 12 x 5 = 4 830,75 euros.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère Madame Catherine BONNAN-GARÇON