AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723dccd5801467740f1dd
11 mars 2003
11 mars 2003
X... avait pris le risque de subir un redressement fiscal en s'attribuant le patrimoine de la société des Sablières X..., bien que fût établi qu'en cautionnant sans contrôle ni réserve les évaluations
Source officiellePage 58 sur 14905
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200318
13 mars 2025
13 mars 2025
Il retient que cette garantie a pour objet d'assurer le risque de fermeture administrative en cas de survenance de certains événements propres aux aléas inhérents à l'activité de l'établissement assuré
Source officielle