1991) d'avoir déclaré irrecevable leur inscription de faux dirigée contre deux actes notariés de vente d'immeubles, alors que la vérification des droits de propriété des parties incombe au notaire rédacteur

le site ; alors que, d'autre part, le tribunal d'instance a jugé à tort que la difficulté liée à l'étendue géographique de l'établissement, tel que l'a conçu la SNCF, pouvait être suppléée par une répartition

direction de l'entreprise était à l'abandon et qu'il avait établi lui-même ses bulletins de salaire, l'imprimé destiné à l'ASSEDIC, ainsi que la demande d'affiliation à l'Institution de retraite, par répartition

à tort que la cour d'appel a appliqué à la solution du litige les dispositions conventionnelles se rapportant à la presse quotidienne départementale et alors, d'autre part, qu'en la qualifiant de rédacteur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la réparation du préjudice commercial et financier postérieur à la revente, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, M.

. ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire à la date du 26 mars 1995 après que le greffier eut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) la société La Redoute

évaluer de très nombreux meubles et objets anciens, qu'il a obtenu son diplôme de l'Institut européen des sciences des arts avec un excellent rang de classement, a réalisé un mémoire d'étude sur la répartition

régie par les conditions générales et particulières du présent contrat" mais que "ces conditions générales ne sont pas davantage produites, les dispositions contractuelles relatives notamment à la revente

débouté de ses demandes de sursis à statuer sur les prétentions formées par les salariés jusqu'à la décision à intervenir sur l'action pénale formée contre l'ancien directeur de l'établissement ayant recruté

du capital social est établi à son encontre ; "alors que les juges du fond, qui ont ainsi prétendu déduire l'existence d'une fausse déclaration faite le 7 décembre 1987 quant à la répartition du capital

Dans cette hypothèse, vous pourrez effectuer les actes de gestion au titre du contrat par courrier par voie postale à l'assureur » est une clause abusive qui doit être réputée non écrite et, en conséquence

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE RENAULT

Les relations de travail sont soumises à la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

X..., sera réputé non avenu en application de l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de

L'article L. 415-12 du code rural dispose que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.

Selon le premier de ces textes, sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. 8.