Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2017, qui a rejeté sa requête en relèvement d'astreinte ; La COUR, statuant après

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de la requête de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [M] [I] a été mis en examen des chefs susvisés le 8 août 2022. 3.

cour d'appel de NANCY, en date du 20 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude X... et Jean-Marc Z..., notamment pour tentative d'escroquerie et complicité, a fait droit à la requête

Z... juge d'instruction audit tribunal; que le 1er avril 1982, le procureur a présenté au président de son siège une requête pour faire désigner "M. X... en remplacement de M.

ayant été adressée par lettre ; "aux motifs que le juge d'instruction avait fait une exacte application des pouvoirs qu'il tient des articles 138 et 139 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte

N° M 24-82.745 F-D N° 01074 GM 10 JUILLET 2024 REJET Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

[O] et Mme [X] ont contracté mariage en 2002 ; que Mme [X] ayant déposé une requête en divorce, M.

Vanessa, contre l'arrêt n° 160 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2000, qui a rejeté partiellement sa requête en relèvement d'une astreinte précédemment fixée

et 593 du Code de procédure pénale, 29-I et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable comme tardive la requête

conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DECLOCHEZ Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 4 septembre 1997, qui a rejeté

Didier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui a rejeté sa demande de réhabilitation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception d'inconstitutionnalité et déclaré sa requête en restitution irrecevable pour défaut de qualité à agir, alors « que, le tiers dont

civiles ont eu la parole les derniers après que le prévenu eut été entendu ; "alors, d'autre part, qu'il ressort de l'arrêt attaqué que l'avocat général a estimé que les faits étaient établis et requis

fait assigner le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes et le receveur principal des impôts de Valbonne devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet

qui lui était servie jusqu'alors était supprimée ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Pointe-à-Pitre, 13 mai 1997), après avoir ordonné une expertise comptable, a rejeté

missions accomplies pour le compte d'une entreprise intérimaire, continué de percevoir un revenu de remplacement des ASSEDIC sans perdre à aucun moment sa situation de demandeur d'emploi ; qu'il en résulte

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal (nouveau) ; "en ce qu'il ne résulte