[M], à la demande des sociétés Orange, ont été produits dans l'instance en réparation. 9.

par la notification de la fin de l'exclusivité en avril, puis de la cessation des relations trois mois plus tard, avec une raréfaction des dossiers est incontestablement brutale et ouvre droit à réparation

du 27 octobre 2014, et par actes séparés en date des 10 et 13 novembre 2014 les sociétés Sogema et TFC, aux fins de voir jugée justifiée la rupture de son contrat d'agent commercial, d'obtenir la réparation

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

[F] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Il résulte de l'application de ce texte que l'action tendant à la réparation d'un élément de préjudice qui n'a pas été inclus dans la demande initiale et sur lequel il n'avait donc pu être statué ou a

SUR CE LA COUR La société Service Dépannage Rapide Pneus (ci-après dénommée « la société SDR Pneus ») a pour activité le dépannage et la réparation de pneumatiques pour des véhicules automobiles.

Frères, a été licencié le 16 mars 1988 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 juin 1993) d'avoir limité la réparation

juridiction prud'homale; Attendu que les salariées font grief aux jugements de les avoir déboutées de leurs demandes en paiement de salaire pour la journée du 1er mai 1993, et de dommages-intérêts en réparation

X... en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

ménagère, il convient d'indemniser le préjudice économique de Denis Z... et de celui de ses trois enfants par le versement des sommes précitées; "alors que la victime d'une infraction a droit à la réparation

Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice matériel et à la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que l'auteur

même le préjudice résultant de la faute de l'opérateur correspondrait au prix indument versé par le client ; qu'en considérant que la demande de dommages-intérêts formulée par la société Cegedim en réparation

dernier a sollicité sa réintégration par lettre du 21 février 1996 que l'employeur a refusée ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 18 mai 1998 de demandes tendant notamment à la réparation

veuve X... en sa qualité de tutrice de Radjkumar Georges X... en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 décembre 2009, dont la provision de 10.000 euros déjà versée ; AUX

X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de son préjudice corporel ; Attendu que M.

M... la somme de 11 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que si les juges du fond apprécient souverainement le montant des réparations allouées à la victime d'une infraction, il ne doit en résulter

31 décembre 2014 ; que la société Nola clean a, par la suite, obtenu ce marché ; que la société Hygia clean a saisi la juridiction commerciale d'une demande dirigée contre la société Nola clean en réparation