fait, il n'apparaît pas qu'une atteinte ait été portée aux droits de la défense ; "alors que, le conseil du prévenu n'avait été avisé de l'ordonnance de soit-communiqué que par lettre recommandée reçue

accompli un acte permettant d'éluder les prescriptions de l'article D. 416 du même Code, imposant le contrôle administratif ou judiciaire des correspondances autres que celles adressées aux défenseurs ou reçues

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, premièrement, que, s'agissant de la question de savoir à qui était destinée la commission de 10 % prélevée sur les espèces reçues

coupable des faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que pour l'écoulement du stock, le procès-verbal rapporte les constatations que l'enquêteur a faites dans le magasin et la réponse qu'il a reçue

l'intérêt de la société ; qu'en se fondant sur ces seuls éléments pour considérer que Gérard X... s'était rendu coupable d'abus de biens sociaux, tout en constatant que la preuve du détail des sommes reçues

la règle de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture des dépositions reçues

la perte de salaires subie pendant la période d incapacité temporaire totale, qu elle devait être évaluée à 873 513,38 Frs, soit 274 273,26 Frs lui revenant compte tenu des indemnités journalières reçues

celles y figurant) avec les services des fraudes et l'inspection de la pharmacie que Marlène X..., au vu des observations qui étaient formulées, a manifesté sa volonté de se conformer aux directives reçues

l'obligation légale qui incombait à l'inculpé, en qualité de mandataire, d'établir les livres et journaux de comptabilité excluant toute incertitude quant au flux des transactions et à l'importance des sommes reçues

sans s'attarder aux développements des parties sur la qualité réelle de Ballivet auprès de qui X... avait souscrit la police d'assurances, la Cour ne peut que constater que la proposition d'assurances reçue

X... avait fait appel à un cabinet de recrutement contrairement aux instructions qu'il avait reçues de procéder lui-même aux recrutements de son équipe, ce qui constituait un motif professionnel de rupture

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Giovanni X... à la peine de 18 ans de réclusion criminelle ; "alors que les dépositions des parents, alliés et conjoints ne peuvent être reçues

Z... était justifié de conserver la somme reçue de l'acheteur tant que la procédure d'immatriculation n'était pas entérinée; les quelques jours de retard qu'il a observés ne peuvent s'assimiler à une faute

que le 18 mars 1993, celui-ci mettait la comptabilité à la disposition du contrôleur ; que deux entretiens ont été proposés au mandataire liquidateur pour le 10 novembre 1993 par lettre recommandée reçue

répondu aux conclusions de la société Bernis qui soutenait que la société Sogeviandes, faute d'établir qu'elle avait payé ses fournisseurs de viande et remboursé les aides à l'exportation qu'elle avait reçues

travail; alors, enfin et en tout état de cause que le salarié protégé irrégulièrement licencié ayant refusé sa réintégration peut recevoir une indemnité tenant compte de la rémunération qu'il aurait reçue

X... une indemntié de préavis et des dommages et intérêts sans le condamner à restituer la somme de 50 000 francs reçue en exécution de cette transaction, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1377

la liberté d'exercer une activité concurrente de celle de leur ancien employeur, ils ne pouvaient pour autant, sans engager leur responsabilité, détourner à leur profit des commandes qu'ils avaient reçues