Y..., rapatrié du Maroc, par un organisme conventionné, en vue de sa réinstallation dans l'agriculture métropolitaine et après accord de la Commission économique centrale agricole, en a exactement déduit

au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriés

demandent au juge des référés, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de procéder au rapatriement

2024, Mme C B conteste la décision du 22 février 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

Les pourvois de la commune de Ramatuelle et de la société Rama sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

X..., RAPATRIE D'ALGERIE, QUI AVAIT OBTENU EN 1964, UN PRET DE REINSTALLATION DE 199.000 FRANCS SUR QUINZE ANS, A SAISI LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES, INSTITUEE PAR LA

Roger X..., rapatrié d'Algérie a, le 10 mars 1981, pour les besoins de sa réinstallation, emprunté à la Banque nationale de Paris la somme de 230 000 francs et que son père, M.

Il résulte de l’instruction que l’infraction du 9 octobre 2022 (1 point), constatée par radar automatique ou caméra automatique pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, a donné lieu à l'émission de l

10 mars 2023, Mme B D conteste la décision du 13 janvier 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

ministre de l'intérieur à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires des six lots, attribués le 31 janvier 2013 et le 1er février 2013, du marché ayant pour objet la maintenance des radars

Sentenza tal-Qorti Ġenerali (Ir-Raba’ Awla) tal-5 ta’ Marzu 1998.#Immacolata Manzo, épouse Tafaro vs Il-Kummissjoni Ewropea.#Kawża T-221/96.

CETAT46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE -Décret du 10 mars 1962 [article 37] - Notion de "libre disposition" des biens.

CETAT46-02-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Loi du 26 décembre 1961 - Champ d'application - Délais - Décrets des 10 mars 1962 et 24 février 1966.

titre infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer et d'ordonner une expertise avant dire droit ayant pour objet d'identifier une éventuelle perturbation du projet sur les capacités de détection du radar

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que la restitution des sommes prélevées sur les indemnisations accordées aux rapatriés ayant auparavant bénéficié de prêts de réinstallation,

; - la décision du 11 janvier 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

pour excès de pouvoir, la décision du 25 octobre 2024 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées

16 mai 2024, notifiée par courrier du 17 mai 2024, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

16 mai 2024, notifiée par courrier du 17 mai 2024, par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées