du personnel militaire russe affecté à ce radar.

ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI"; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., PRISONNIER DE GUERRE, A TENTE DE S'EVADER AU MOIS DE MAI 1942, PUIS A ETE INTERNE AU CAMP DE RAWA

DU CODE SUSVISE; QUE DES LORS LE TRIBUNAL A PU VALABLEMENT SUBSTITUER CE MOTIF A CELUI DE LA DECISION ADMINISTRATIVE QUI A LIE LE CONTENTIEUX, SELON LEQUEL LA MATERIALITE DE L'INTERNEMENT AU CAMP DE RAWA-RUSKA

police in the performance of their duties during the Homeland War ( Zakon o odgovornosti Republike Hrvatske za štetu uzrokovanu od pripadnika hrvatskih oružanih i redarstvenih snaga tijekom Domovinskog rata

Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Communicated on 21 June 2017   FOURTH SECTION Application no. 40888/17 Jafarizad Barenji RANA

indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : L'ATELIER [O]) [Adresse 1] Comparant par Maître Joris RAFFY

l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1985 ; qu'il ressort du dossier que s'il s'est évadé en mai 1942 du camp de prisonniers de guerre où il était détenu, il a été repris puis interné au camp de Rawa-Ruska

A..., consécutive à l'infraction constatée le 13 mars 2016 par radar automatique et ayant donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le tribunal administratif a retenu

Il soutient que le préfet du Morbihan a reconnu que le radar était mal programmé et indiqué que tous les automobilistes flashés ne seraient pas pénalisés et qu'il n'a commis aucune infraction.

. - RAFFI du barreau de Saint-Pierre DÉFENDERESSE DÉBATS L'affaire appelée à l'audience 18 novembre 2008 a été renvoyée successivement à celles des 25 novembre et 2 décembre 2008 devant NOUS,

le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAFFI

le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAFFI

X..., dont le siège est 5, rue Rifle Rafle, 13100 Aix-en-Provence, 3 / de M. B...

Raya, épouse B..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1993 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de la société Franfinance, dénommée

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux, domicilié Place Amélie Raba

[T] [F], domicilié [Adresse 4], 3°/ au syndicat Sapot, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ au syndicat CSTP-FO Fare Rata, dont le siège est au [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

avant que l'appareil soit établi sur la trajectoire d'approche finale et sans avoir averti l'équipage de la fin du guidage radar.

Court of Ukraine encompasses: 1)     deciding on issues of conformity with the Constitution of Ukraine (the constitutionality) of the following: - laws and other legal acts of the Verkhovna Rada