[A] et qu'il ne lui incombait pas de suppléer leur carence, la cour d'appel a violé l'article 245 du code de procédure civile ; 2°/ que cause un trouble anormal de voisinage le promoteur immobilier

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la société Locafrance équipement, venant aux droits de la

Claude X..., exerçant sous l'enseigne "Cabinet Franklin", demeurant ..., en cassation de l'arrêt n 6914/92 rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la

[B] [Y], gérant de la société holding [1], a tenu des propos mettant, notamment, en cause le rôle de son avocat, M.

pratiques ", sans préciser les éléments du dossier sur lesquels elle s'est fondée pour affirmer que Maria Y... aurait eu conscience de ce que les actes accomplis à son profit par Raoul R., qui avaient

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colorlux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agip Française, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit

La bénéficiaire a assigné les promettants en caducité de la promesse de vente et a demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.

TRAMA VERDE et ses propres clients obtenus ultérieurement à la résolution de la promesse signifiée en date du 30 août 2022, sans que les consorts [S] aient été informés ou consultés.

de la société [7] supérieur à 1 037 500 euros et stipulait que « si (…) un désaccord existait entre les parties sur le montant des capitaux propres à la date de réalisation, les parties auront recours

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 222-33-2-2 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. » 13.

opérations sous diverses formes (retraits ou dépôts en espèces, virements bancaires, remboursements de bons, ouverture de comptes, souscription d'assurances-vie, émission de chèques à des tiers) à son profit

de Mareil, allée José Roland, n° 3 lieudit le Clos des Vignes, 78620 l'Etang la Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Hegéald, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit

pourvoi formé par Gaz de France (GDF), établissement public, dont le siège social est Courcellor, 1, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit

En second lieu, s'agissant des propos tenus par le président de l'ARCEP au cours d'un « chat » vidéo public du 11 avril 2020, l'arrêt retient que, s'ils désignaient bien la société SFR FTTH, ces propos

Z... de leurs constitution de parties civiles ; "aux motifs que le projet de production du film Volpone ne peut être qualifié d'entreprise chimérique ou imaginaire ; que, selon les propres écritures

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la vente d'un bien immobilier à un prix minoré par rapport à sa valeur vénale réelle contractée par une société commerciale au profit