, et que le docteur B..., cité par la prévenue dame A..., a été entendu en qualité de témoin, serment préalablement prêté (arrêt p. 4 3 et 4) ; "alors qu'il résulte de l'article 446 du Code de procédure

relatif à la saisine de l’association pour la promotion de la distribution de la presse

relative à une saisine de la société pour la promotion de la presse régionale

relative à une saisine de l'Agence Centrale de Presse-Communication

relative à une saisine de l'Agence centrale de presse-communication

[C] [W] devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin d'obtenir paiement de la somme de 102.099 euros, en remboursement de sommes qu'il affirme avoir prêtées à ce dernier à hauteur de 105 099

22 septembre 1997) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas d'opération illicite de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, la qualité d'employeur est reconnue aussi bien à l'entreprise prêteuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., journaliste, employée comme chef de service depuis 1988 par la société Prisma presse

été passée par une personne dépourvue du pouvoir nécessaire pour y procéder ; Attendu que la brasserie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elle avait abusivement rompu le contrat d'achat d'une presse

Il résulte des deux premiers de ces textes qu'un contrat de prêt prend fin lors du remboursement des fonds prêtés, nonobstant l'existence éventuelle d'un rééchelonnement des échéances. 8.

jugement entrepris, alors, selon le moyen, "que le prêt de main d'oeuvre n'est pas prohibé dès lors que la mission du salarié mis à disposition s'exécute sous la direction et le contrôle de l'entreprise prêteuse

de ne pas prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au prêteur

la caisse, alors, selon le moyen, que la faute intentionnelle suppose un acte volontaire accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles ; qu'en qualifiant de faute intentionnelle l'acte prêté

Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'affichage syndical s'exerce librement sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse, que

; "alors qu'en raison de son lien de parenté ou d'alliance avec l'accusé, un témoin ne peut être entendu sous la foi du serment ; qu'en l'espèce, le témoin Melahat X... a été entendu après avoir prêté

prestation de serment et à titre de renseignement en vertu du pouvoir discrétionnaire du président; "alors que tout témoin cité et dénoncé ou même seulement cité ou dénoncé est acquis aux débats et doit prêter

Y..., ce dernier avait déclaré qu'il voulait quitter l'entreprise et qu'il n'aurait pas de peine à retrouver du travail d'inspecteur et qu'il avait une offre à ce sujet, la cour d'appel lui a prêté des

fixées par l'écrit du 1er novembre 1978, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que dans l'esprit du cédant les avances versées par les clients de l'étude concernant les affaires encore prêtes