[J] ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard

compensatoire, Aux motifs que, l'appel n'ayant pas été expressément limité à la prestation compensatoire, la décision prononçant le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée, de

; Attendu qu'après avoir apprécié la situation des époux au moment du divorce, survenu après une courte période de vie commune et fait ressortir que la prestation compensatoire n'avait pas

Sur la compétence : La CDC soutient qu'elle agit sur le fondement de la répétition de l'indu des prestations versées, litige qui ne porte nullement sur la réglementation ou sur le droit applicable

régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire d'assurance maladie, alléguant qu'il ne remplissait pas les conditions pour relever de ce régime, lui a réclamé le remboursement de prestations

deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 juin 2002) d'avoir, après avoir prononcé le divorce des époux François Y..., Carmen X... , fixé à 23 000 euros la prestation

décembre 2001, alors qu'il était âgé de 60 ans ; que, le 11 décembre 2001, l'assureur lui a notifié la cessation de sa garantie à compter du 1er décembre 2001, au motif que ne bénéficiant plus de prestations

-Y... sur leur demande conjointe ; que la convention définitive homologuée prévoyait, dans un article III consacré à la prestation compensatoire, que "les époux admettent le principe d'une prestation compensatoire

destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale ou à s'y substituer ; que dans ces conditions, le RSI entre bien dans le champ d'application des directives européennes 92/

de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et donnent lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que la prestation de compensation du handicap constituant une prestation

D... fait grief au jugement de rejeter son recours alors « qu'en matière d'action en recouvrement de prestations indûment versées engagée par l'organisme de prise en charge sur le fondement de l'article

suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.

euros au titre du préjudice professionnel, alors, selon le moyen, que doivent être déduites de l'indemnité à revenir à la victime de faits visés à l'article 706-3 du code de procédure pénale les prestations

des contrats serait prononcée avec effet à la mi-octobre 2011, les dernières prestations ayant été effectuées, selon les courriers de résiliation, le 16 octobre 2011 ; qu'il s'ensuivait que

K... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire et de le condamner à payer une prestation compensatoire à Mme R..., alors « que les conclusions postérieures à l'ordonnance de

X... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait fixer la prestation compensatoire sans constater que M.

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [O] la somme de 110 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors « que le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire,

de formation qu'en raison du manque d'intérêt qu'elles présentaient pour ses fonctions, alors que les consultations des codes de droit sont généralement suffisantes pour appuyer ses prestations