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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247265

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a décidé de clore l'examen des affaires.

Résumé IA — à vérifier

Page 58 sur 36101

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248568

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions au titre de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention et décide de clore l'examen de l'affaire, considérant que les mesures requises ont é

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0310JUD003228323

Admin. suprême

10 mars 2026

10 mars 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'article 8 de la Convention était applicable et que la mesure constituait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du dem

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c601

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

lui payer un rappel de 2 252,40 euros au titre des primes d'ancienneté outre 225,24 de congés payés afférents, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a disposé que les sommes allouées seront porteuses

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Son devoir d'information et de mise en garde ne porte que sur l'éventuelle endettement excessif provoqué par l'emprunt, au regard de la situation financière et patrimoniale de l'emprunteur considéré comme

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9da710cbe4d16645dd219

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

DECISION : Mme [S] remet tout d'abord en cause la décision du ministère de la défense de faire rétroagir ses droits à pension de retraite ; or, force est de constater que cette contestation, qui porte

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdc2fa48e161d5394ba6728

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du TASS en toutes ses dispositions. Elle a rejeté la demande de la CPAM tendant à obtenir le remboursement de l'indu de 32 373,83 euros, estimant q

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

5fdc313c02261f5535fd93cf

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Bien au contraire, les véhicules mis à disposition des salariés de la société AVILOG étaient des véhicules «'floqués'» c'est-à-dire porteurs de publicité'; ils étaient mis à disposition de salariés qui

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5db

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dossier que Saba ne s'est pas vu notifier la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience ; que l'omission de cette formalité a porté

Source officielle
CC

civ2

61372318cd58014677405594

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Attendu qu'il est fait grief au premier président de s'être déclaré incompétent et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors que le premier juge et le premier président auraient méconnu la portée

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9ae6c77d584a321bb668c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

euros échus à titre chirographaire, Ordonner à 'étude BALINCOURT prise en la personne de Me [C] [U] venant aux droits de Me [Z] [W] es qualité de mandataire judiciaire de la société MAS DAUSSAN de porter

Source officielle
CC

comm

6137246ecd5801467741571b

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir dire que la caisse deuxième du nom était sans qualité pour poursuivre le paiement de la somme de 619 342,09 francs portée, le 26 juin

Source officielle
CC

civ2

613724a8cd580146774174ff

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

des événements connus du saisi à la date à laquelle il expire ; qu'en s'abstenant de rechercher si la saisie-attribution invoquée, ou encore le paiement effectué par l'association, n'avaient pas été portés

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d79a

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

constitution de partie civile de M. le ministre de l'Intérieur ; "aux motifs que, "par arrêt, en date du 10 décembre 2002, cette Cour a considéré que le ministre de l'Intérieur avait qualité pour porter

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f3587

Cassation

25 septembre 1990

25 septembre 1990

prévoyant, dans son article 9, que les cartes professionnelles des ouvriers ayant 65 ans ou plus et celles de ceux qui, bien qu'ayant obtenu leur pension de retraite, continuaient à travailler sur le port

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200048

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Z... et Mme Y... ne peuvent reprocher à l'assureur de ne pas leur avoir conseillé d'assurer leurs objets de valeur, qu'ils ne prouvent pas avoir porté à la connaissance de l'assureur l'existence d'une

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CC

pl

édure suiviec/M. L

ECLI:FR:CCASS:2019:PL90646

Cassation

10 mai 2019

10 mai 2019

à sa réputation et, le cas échéant, sur la réparation du préjudice en résultant, la cour d'appel a porté atteinte à la substance même de son droit d'accès à un tribunal et l'a placé dans une situation

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CC

cr

61372616cd58014677422dc6

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

a transmis le dossier au procureur de la République qui a, en opportunité, choisi d'ouvrir une nouvelle information ; que ni l'audition, ni les vérifications, ni l'ouverture de l'information, n'ont porté

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CC

cr

6137261ecd58014677423130

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

; qu'il résulte de la procédure qu'Emmanuel X... se trouvait au moment de son interpellation dans un état d'ébriété qui l'empêchait de comprendre l'étendue et la portée de ses droits et que c'est donc

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CC

cr

6137256dcd5801467741da61

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

février 1994 qui, pour assassinat, tentative de vol avec armes et en outre, en ce qui concerne le premier, pour falsification de chèque et usage, les a chacun condamnés à 2O ans de réclusion criminelle, a porté

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