AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c59
22 août 2007
22 août 2007
pénale, devant la chambre de l'instruction statuant en matière de détention provisoire, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique ; que cette règle s'impose également en cas de placement
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cr
6137269ccd58014677426fe8
7 février 2007
7 février 2007
que la procédure subséquente ; "aux motifs que les dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale exigent que lorsqu'un officier de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, place
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