Les sociétés de [Localité 4] ont demandé à être indemnisées des pertes d'exploitation consécutives à la crise sanitaire de la Covid-19, subies à compter du mois de mars 2020. 3.

2012 au mois de septembre 2017 et de mettre hors de cause l'AGS, alors : « 1°/ que le salarié licencié en méconnaissance d'un dispositif conventionnel relatif à la poursuite du contrat de travail peut

[G] ne rapportait pas la preuve que la perte des neufs colis commandés par cette dernière serait imputable à la société Celinho, quand il revenait à la société Celinho d'établir que la perte de neuf colis

La caisse s'oppose à la réévaluation du taux professionnel indiquant qu'il ne peut être supérieur au taux médical accordé.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2016, qui, dans l'enquête préliminaire le mettant en cause des chefs d'exercice illicite de la profession de négociant en perles

Laurent Y... et son assureur à payer diverses sommes, a limité la réparation du préjudice soumis à recours à la somme de 64 681, 28 euros ; "aux motifs que Serge X... réclame le remboursement de pertes

de cette indemnité qui correspond au préjudice personnel de la victime ; qu'en se bornant en l'espèce à affirmer que la perte d'une chance subie par M.

l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que si l'article L. 133-17 du code monétaire et financier fait obligation à l'utilisateur du service de paiement, lorsqu'il a connaissance de la perte

syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les défauts d'étanchéité des seuils des portes-fenêtres alors, selon le moyen, que la régularisation de l'habilitation à agir en justice du syndic ne peut

L'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions du second de ces articles, ne peut pas opposer la prescription biennale à son assuré, ne peut pas prétendre à l'application de la prescription de droit

souscription des titres Soprane croissance et à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le créancier peut

X... un déficit fonctionnel de 30 %, indemnisé à hauteur de 99 000 euros, alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, oblige à placer celui

cas d'un bail commercial conclu au profit d'un preneur touché par la fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid 19, le preneur peut-il

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 56 039 francs l'indemnité pour trouble d'exploitation au motif que la somme retenue par les premiers juges soit une perte

La créance de remboursement du compte courant ne peut être affectée par la prescription tant que son titulaire ne l'a pas rendue exigible en en demandant le remboursement.

une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et des principes généraux du droit, la cause réelle et sérieuse de licenciement peut

Y... engagé le 18 novembre 1986 par la société Auxandre a été licencié le 23 septembre 1993 motif pris de perte de confiance consécutif aux charges pesant contre lui à la suite d'un vol de numéraire commis

régulièrement informé par son employeur conformément aux dispositions de l'article D. 212-11 du Code du travail de ses droits acquis au repos compensateur et du délai dont il dispose pour les prendre, peut