également d'office le montant de l'indemnisation, sans permettre aux parties de présenter leurs observations sur le caractère certain ou non du préjudice et, le cas échéant, sur l'importance de la chance perdue

période d'arrêt de la maladie professionnelle et de diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de valeur du plan d'épargne entreprise sur les primes non perçues

[X] [Y], de sorte que c'est à cette date qu'il a perdu sa qualité de salarié protégé. Dès lors que les faits qui sont reprochés à M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux X... sur les biens immobiliers situés à Perreux

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DE PERRAUD, NOTAIRE, DES 10, 16, 17 ET 18 NOVEMBRE 1965, DES PRETS ONT ETE FAITS PAR PONTIER, BERTAUD ET DAME VEUVE X...

PERRAUD DAUDE PERRAUD SCI DES LICES SAS PROMOTION PICHET S.C.P. [V] - BRUN S.A. CNP ASSURANCES C/ M.

Aux termes de l'article UA 10.1.1 du règlement du plan local urbanisme du Perreux-sur-Marne, alors applicable : " 10.1.1.

5] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Gary MARTY, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Emmanuel PERREAU

avocat au barreau de PARIS Société HAUTEUR ET TRADITION [Adresse 3] [Localité 16] Non comparante Société MUTUELLE [Localité 26] [Localité 27] [Adresse 6] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Emmanuel PERREAU

comparante, non représentée MIC INSURANCE COMPANY, SA dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en sa qualité d’assureur de la société AD CONSTRUCTIONS IMMOBILIERS, représentée par Maître Emmanuel PERREAU

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), la société Ma Peau chérie group (la société Ma Peau chérie), ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques à base

Claude Y... ; qu'il y a donc lieu d'intégrer dans les revenus du foyer cette somme qui s'élève à 66 824,25 euros et qui a été réglée par la Cnracl ; qu'ainsi, la somme des revenus qu'aurait perçu Claude

La société Perraud et Fils a conclu au débouté des prétentions adverses.

des coûts, que cet objectif aurait pu être atteint par d'autres moyens, quand il lui incombait seulement de vérifier si cet objectif de péréquation des coûts constituait ou non une explication rationnelle

. - Redevance de péréquation sur les produits laitiers - Nature juridique - Conséquence à l'égard des modalités de recouvrement.

l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la mise en conformité de l'immeuble dès lors que cette mesure incombe au bénéficiaire des travaux à la date des faits, qu'il n'importe que le prévenu ait ultérieurement perdu

sur la liste quand il a changé d'adresse de domicile dans le même arrondissement, une lettre recommandée revenue avec la mention n'habite plus à l'adresse indiquée ne suffisant pas à établir qu'il a perdu

Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société, des sommes indument perçues ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en