Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE), auprès de laquelle elle avait souscrit une police court terme ; que le 25 septembre 1989 la COFACE a mis en demeure son assurée de lui payer

Nîmes, 7 septembre 1999) que par une première ordonnance de référé, un président de tribunal de commerce a condamné la Société d'économie mixte d'aménagement et de construction d'Aubagne (Aubasem) à payer

prétendument omise ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme A... font encore grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme A... à payer

X... devait payer ces loyers au motif qu'il ne justifierait pas qu'un accord serait intervenu avec le bailleur subordonnant le paiement des loyers à la réalisation de travaux par M.

que la SCAIC a demandé le paiement du solde non payé de la situation de travaux et des travaux réalisés pendant l'expertise ; Attendu que la SCI Les Gueulards fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

SBGV fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'accord transactionnel du 27 février 1980, tout en mettant à la charge de SBGV l'obligation de payer

Services, a assigné la bailleresse en annulation du congé et subsidiairement en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du 18 juillet 1996 de la condamner à payer

que Mme X... avait soutenu que, compte tenu de l'obstruction effectuée par l'employeur pour l'exercice de ses tâches habituelles, elle était bien fondée à solliciter la condamnation de celui-ci à lui payer

spécial pour « toutes demandes de résiliation du bail, notifications de congés, fixation d'indemnité d'éviction, révisions de loyers » n'était pas applicable à un refus de renouvellement avec offre de payer

payés afférents, alors « que l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur n'ouvre pas droit à congés payés ; qu'en condamnant la société AB Trading à payer à M.

[Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne Pays de Loire, et l'avis de MM.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à payer diverses sommes au syndicat 5.

Le 12 novembre 2020, Mme [W] a formé opposition à une ordonnance lui enjoignant de payer à l'entrepreneur le solde du prix de ses travaux.

Le locateur d'ouvrage fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux maîtres de l'ouvrage la somme de 18 006,46 euros TTC au titre du coût de reprise des désordres, alors « que les dommages et intérêts

Le 16 décembre 2021, la bailleresse a signifié à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer des loyers arriérés. 4.

[H] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 84 667,14 euros au titre de son engagement de caution souscrit le 27 avril 2017 en garantie

étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de rémunération conventionnelle pour la période du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2020, outre