compter de la mise en demeure du 18 août 2000 alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le cautionnement ne garantit qu'une partie de la dette, il n'est éteint que lorsque cette dette est intégralement payée

tendant à la condamnation de M. de X... à lui rembourser la somme de 17 789,87 euros au titre de la CSG et de la CRDS payables sur les indemnités qu'elle lui avait versées, que "l'emploi du participe passé

L... de leur demande en paiement par cela seul qu'ils n'établissaient pas que Mme E... dite C... avait initialement passé commande des travaux litigieux, sans rechercher si, du fait des circonstances décrites

717 860 francs, soit un montant nettement supérieur au découvert nouvellement autorisé, cela après avoir pourtant constaté que, postérieurement à ce refus, le solde débiteur du compte courant était passé

ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu'en vertu d'une stipulation du bail ; qu'en retenant, pour prononcer la résolution du bail commercial et condamner la Sarl Menuiserie Alu Prod au paiement

de créances antérieures au jugement d'ouverture ; Attendu que la société Sun'r fait grief à l'arrêt de dire que la société ERDF n'avait commis aucune faute et de rejeter ses demandes en paiement de

le rectifier afin que le premier dividende soit exigible en mai 2020, le reste du jugement demeurant inchangé, alors : « 1°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

par la société Noell bâtisseurs (la société) en qualité de comptable, a été, le 14 mars 1991, licencié pour motif économique ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

Slibail son intention de mettre fin à la location; que la société Scoring a été déclarée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire; que la société Slibail a assigné la société Oda en paiement

Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du notaire exige pour être engagée que soit caractérisée l'existence d'un

société Lyonnaise de banque (la banque) ; que, par une assignation du 15 octobre 1987, inscrite le 6 novembre 1987 au répertoire général du tribunal de commerce, la banque a réclamé judiciairement paiement

prévoyant, en cas de négociations suivies d'une transaction, un honoraire forfaitaire et un honoraire complémentaire de résultat et, en cas de procédure prud'homale, un honoraire de diligences au temps passé

attaqué (Paris, 15 septembre 2000), que la société Entrepose Montalev, aux droits de laquelle est la société Endel, a exécuté, sur trois navires, des travaux de montage de tuyauteries, selon commandes passées

Q..., tendant au paiement d'une indemnité forfaitaire de repas pour chaque journée passée en dehors du site de Toulouse, qu'il fréquente régulièrement la cantine du site de La Défense où il se rend plusieurs

T... tendant au paiement d'une indemnité forfaitaire de repas pour chaque journée passée en dehors du site de Toulouse, qu'il fréquente régulièrement la cantine du site de La Défense où il se rend plusieurs

Soutenant que l'exigence d'un « passe sanitaire » pour accéder à des réunions du personnel se tenant dans des établissements médico-sociaux de l'association constituait une atteinte à la liberté syndicale

d'une prestation précise sur la commune de Baillif, de sorte qu'elle ne constitue pas une demande en paiement d'une indemnité compensatrice au sens de l'article L. 314-12 du code de commerce" ; qu'en

4), qu'il lui avait caressé les parties génitales (arrêt, page 3), et, enfin, qu'il avait procédé à des "contacts appuyés" sur le sexe (arrêt, page 6) ; qu'en se fondant exclusivement sur les accusations