litigieuse par les consorts [M], qui ont édifié sur cette parcelle, une citerne, une pension de famille, plusieurs maisons d'habitation qu'ils occupent ou qu'ils donnent à bail en conservant les loyers

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

refusant expressément de rechercher, comme elle y était invitée, la commune intention qu'avaient eu les parties au moment de sa rédaction, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

91 et 92 ; que sur le plan annexé au procès-verbal, l'infraction a été principalement commise sur les parcelles référenciées D 91 et D 92 ; et qu'il apparaît que ces terres sont la propriété de

d'aménagement foncier et d'établissement rural de la réunion (SAFER) la déclaration d'intention d'aliéner ; que le 25 octobre 2000, la SAFER a fait connaître au notaire son intention de préempter les parcelles

Il résulte du relevé de propriété produit que Monsieur [J] [I] [C] est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 1].

Toutefois, la parcelle de vigne la plus ancienne compte environ 40% de pieds manquants.

La borne B sur le tracé retenu est située à l'est de la parcelle [...] appartenant aux consorts M..., sur la parcelle appartenant aux consorts L..., c'est-à-dire à environ la moitié de ladite voie à créer

. ; que deux personnes étaient occupées à des travaux de caisse et de comptabilité, à savoir Pascal X..., responsable salarié du magasin, et Christian X... qui, bien qu'ayant indiqué n'être pas salarié

le second moyen du pourvoi n° Z 01-16.471 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00977), que les époux X... et Thérèse Y... étaient titulaires d'un bail à ferme sur des parcelles

16.891 ; Sur le second moyen du pourvoi n° D 01-16.475 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00976) que les époux X... étaient titulaires d'un bail à ferme sur des parcelles

S..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de son prononcé ; que par un jugement du 22 mars 2016, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à la somme

; la commune les a assignés en " vente judiciaire " des parcelles cadastrées n°s 1611, 1612 et 1613 ; la commune les a toujours considérés comme étant les propriétaires de la parcelle B 1613 ; il ressort

Pascal X... et M.

Mme A est propriétaire de parcelles cadastrées section B n° 640 à 647 sur la commune d'Aiglun, traversées par un chemin forestier constitutif d'une servitude de passage.

retail France, propriétaire des parcelles AB n° [Cadastre 3] et [Cadastre 6], des servitudes conventionnelles de stationnement et de passage, moyennant une indemnité de 600 000 euros, sous conditions

[H] (l'avocat) dans une procédure d'expropriation concernant une parcelle lui appartenant.

Elle a notamment introduit divers recours contre les modifications de la loi sur l’aménagement du territoire ayant entraîné le reclassement de sa parcelle en zone inconstructible (arrêt de dernière instance