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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372413cd58014677411f33
2 avril 2003
2 avril 2003
Michel Loiseau, demeurant 7, rue Georges Clémenceau, 54130 Saint-Max, 24 / de Mme Brigitte Loup, demeurant 26, rue Belle Fay, 54260 Longuyon, 25 / de Mme Ghislaine Maire, demeurant 7, rue Hanzelet
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01957_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200337_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, maire de la commune de Saint-Léry. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Romain-d’Ay a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302333_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par arrêtés des 10 avril et 9 mai 2019, le maire de la commune de Saint-Jouin-Bruneval a refusé de délivrer les permis de construire sollicités.
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbd3
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Pascal Georges René X... C/ Mme Christèle Lucette Y... épouse X...
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c42138
8 décembre 1976
8 décembre 1976
ET DE MARIE X..., D'AUTRE PART, DE MARIE CATHERINE E... VEUVE B..., DE BERNARD A..., D'ETIENNE X..., DE CATHERINE A... ET D'ANNE-MARIE A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2300161_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par arrêté du 7 mars 2022, le président de la collectivité de Saint-Martin a délivré à M. A..., un permis de construire sur ladite parcelle BN 108 pour la construction d’une villa avec piscine.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de la commune de Saint-Hippolyte du Fort en tant qu'il classe les parcelles AC n° 173 à AC n° 175 et n° 202 lui appartenant en zone naturelle et forestière ainsi que le refus du maire d'abroger ce plan
Source officielle4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e738
12 mai 2022
12 mai 2022
LIJOUR PASCAL [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉ : Monsieur [T] [K] [Adresse 6
Source officielleJuge des Référés
DCA_25DA02328_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
au taux légal à compter du 1er mars 2023 ainsi que de leur capitalisation à compter du 1er mars 2024 ainsi qu’à chaque échéance annuelle et a mis à la charge de la commune de Saint-Jouin-Bruneval la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d729
14 février 2011
14 février 2011
Gilles Y... et Anna-Barbara X... se sont mariés le 12 août 1989, à Saint-Étienne des Oullières, sous le régime légal de la communauté, à défaut de contrat de mariage préalable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03731_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
d'enjoindre au maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question du classement de ces parcelles dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007765719
14 octobre 1988
14 octobre 1988
du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 7 avril 1983 par lesquelles le directeur du Centre hospitalier Sainte-Anne a retiré les
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0d0
22 mai 2008
22 mai 2008
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2008 MZ No 2008 / 385 Rôle No 07 / 09441 Denise X... veuve Y... Pascal Y... Philippe Y... C / Jacki Z...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01374_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 006 123 22C 0017
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ed9
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Représentée par Me Marie-christine COUDAMY de la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'un jugement rendu le 16 mai 2012 par le tribunal de commerce de guéret
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400070_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
du 1er mai 2023 au 1er février 2024.
Source officielleChambre 1-1
652f7887b0532083189958b3
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[J] [K] le 6 novembre 2017 à étude et celui-ci a formé opposition le 8 mars 2018.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001817_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 191 située au Pré du Château, lieu-dit Villechère à Saint-Chartier, s'est vu délivrer le 28 mai 2015 un certificat d'urbanisme opérationnel positif
Source officiellePage 58 sur 1489