Y..., fut nommé en référé ; qu'une transaction est intervenue le 5 juillet 1979 entre les parties ; qu'à défaut d'exécution totale de l'engagement, par ordonnance de référé, confirmée par arrêt, M.

Y... des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; qu'en octroyant à M.

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que, suivant l'article L. 411-3 du Code rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a

d'une comptabilité préexistante et correspondant au bilan comptable, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'un dirigeant

en paiement d'une somme à titre de complément à l'indemnité de départ volontaire, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent substituer des considérations d'équité à la convention des parties

, que l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne le dispose nullement, et, d'autre part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail impose tout au contraire à l'employeur de reprendre le versement de

, que les juges du fond ont méconnu le principe du contradictoire puisque les parties n'ont pas été amenées à s'exprimer sur le moyen tiré de l'article L. 132-23 du Code du travail ; d'autre part, que

[M], reçu les constitutions de parties civiles de M.

s'être, à Lyon, au Puy, à Pont-de-Vaux et à Tonnerre, en employant des manoeuvres frauduleuses, fait remettre des sommes de 161 269 francs, 461 604 francs et 343 075 francs et d'avoir ainsi escroqué partie

Attendu que la société EST-COM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaires sur la période d'octobre 1979 à avril 1981, alors que, selon le moyen, d'une part

Z... et à se prononcer sur la condamnation prononcée à l'encontre des parties civiles sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale, sans statuer sur l'existence, à partir et dans les limites

Samya, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 mars 2004, qui a renvoyé les quatre premières devant le tribunal correctionnel

tout local l'enseignement de certaines disciplines, générateur de bruits et toute activité suscitant des mouvements importants et fréquents de personnes (salle de conférence, association, siège de partis

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil; alors que, d'autre part, en retenant "qu'il n'est nullement contesté par les parties que la convention

l'original pour pouvoir lui consentir la ristourne de 10 % ; le nouveau moteur a été chargé mais en raison du désaccord sur les conditions de la transaction, Christian X... s'opposait à ce qu'il parte

Joëlle, en qualité de représentante légale de sa fille mineure Alizé X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 1er décembre 2003, qui l'a déboutée

et proportionnellement au nombre de disques vendus pour une autre partie ; que des retards importants étant intervenus dans la réalisation, le CSTB a notifié au bureau Van Dijk la résiliation de la

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., partie