-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que le juge doit en toutes circonstances

tranche et dont le juge est, par conséquent, définitivement dessaisi; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de Mme R., tout en se réservant la possibilité de prononcer le divorce aux torts partagés

successoral qui l'oppose à sa soeur, elle se contente depuis plus de cinq années d'opposer un refus du projet de partage élaboré par le notaire sans mettre en oeuvre la moindre action utile permettant

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de partage par moitié des frais d'établissement de l'état des lieux de sortie, alors « que si l'état des lieux ne peut être réalisé amiablement

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 5 novembre 2002) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme son préjudice soumis au recours de l'organisme social et d'avoir dit que, compte tenu de la créance de la CPAM et du partage

au motif qu'elles en avaient eu connaissance depuis avril 1977, mais qu'elles s'étaient seulement pourvues en justice le 4 janvier 1983, alors, selon le moyen, que leur action tendait seulement à un partage

préavis et de résiliation ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale du contrat, alors « que la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité partagée

opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que Mme [Q] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à partage

Rennes, 7 octobre 2003) d'avoir fixé l'indemnité d'occupation due par lui pour la maison du 10, rue de la mairie à Piriac à la somme de 2 700 francs par mois à compter du 16 mars 1996 jusqu'au jour du partage

Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° Q 97-13.488, C 97-18.422 et D 97-18.423 ; Attendu, selon les décisions attaquées, qu'un jugement confirmé en appel a ordonné la liquidation et le partage

la moitié de ses biens avec possibilité pour sa fille d'y substituer l'usufruit de l'ensemble des biens de la succession; que, par un acte du 13 juin 1973, Mme X... a accepté de recevoir "à titre de partage

[M] et la société, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification du contrat du 9 janvier 2002, de dire que le partage des produits de l'exploitation devait s'effectuer dans

articles 20, 21 et 22 de la LUVI relativement à la détermination de la date de la délivrance ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir fait apparaître si la somme ainsi fixée était la résultante d'un partage

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir condamné M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés

-Y... aux torts partagés des époux alors que les faits reprochés à un époux ne peuvent justifier le prononcé du divorce à son encontre lorsqu'ils sont dépourvus de toute influence sur la rupture du lien