administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Bordeaux a refusé de réviser sa notation

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION | 36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

CETAT36-06-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Notification irrégulière à un fonctionnaire de sa note chiffrée - Incidence sur la régularité de l'établissement

. - NOTATION ET AVANCEMENT. - NOTATION..* PROCEDURE DE REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - POSSIBILITE DE SAISIR DIRECTEMENT LE JUGE ADMINISTRATIF.

de chose jugée qui s'attachait au seul dispositif de son précédent arrêt du 27 septembre 2006, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle avait déjà jugé que l'avenant du 21 octobre 2002 emportait novation

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que l'employeur aurait décidé "l'attribution" au salarié du statut de VRP et que "cette attribution a entrainé une novation dans les rapports contractuels

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'instruction 04-PF-11 du 29 juillet 2004 du directeur général de l'office national des forêts relative à l'évaluation et à la notation

DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL FEDERAL CFDT DU 22 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 4 AVRIL 1979 SUR LA NOTATION

une contre-proposition pour un salaire de 15 000 francs, qui avait été acceptée par la direction de la société" ; qu'en omettant de s'expliquer sur ces conclusions, d'où résultait l'existence de la novation

autorisé le dépôt de ses rémunérations et frais sur ledit compte dont il ignorait même l'existence, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en outre, la novation

légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 5°/ que la simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation

social d'en rapporter la preuve par la démonstration, qu'à partir de sa nomination, les activités de l'intéressé n'ont été que celles d'un mandataire social, ou par la preuve de la résiliation ou de la novation

également grief à l'arrêt d'avoir par des motifs adoptés dit que le mandat s'était substitué au contrat de travail; alors, de troisième part, qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir l'existence d'une novation

allemand, l'unissant à la seule société Eurotransit Gmbh, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'accord tripartite, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la novation

d'une part, que les consorts Y... invoquaient subsidiairement, dans leurs premières conclusions d'appel, la nullité du contrat de concession au cas où la cour d'appel n'admettrait pas qu'il y ait eu novation

1134 du Code civil ; 3°) que la volonté non équivoque du bailleur, en cours de bail, de soumettre celui-ci au statut des baux commerciaux nonobstant la qualité de non-commerçant du preneur emporte novation

légale au regard de l'article L. 751-1 du Code du travail et l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, dit "convention collective des VRP" ; et alors que, troisièmement, la novation

Code du travail ; alors, d'autre part, que lorsqu'un salarié accepte contractuellement d'être directement envoyé en poste fixe à l'étranger par l'employeur, un accord de volonté se forme sur la novation