[K] du chef de banqueroute par détournement d'actif concernant des chèques bancaires d'un montant total de 240 000 euros à l'ordre de la banque BIA Niger, aux peines, et aux intérêts civils le concernant

commissaire du gouvernement à celle de 5 391 000 euros ; qu'en se fondant sur les demandes formulées dans les conclusions notifiées par la SPL Territoire d'Innovation le 9 novembre 2020 pour fixer le montant

de 600 000 euros, garanti par les cautionnements de Mme [L] et de son concubin [T] [N], depuis décédé, à hauteur du même montant. 2.

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 1er janvier 2016 au montant du loyer contractuel et de la condamner à payer cette indemnité d'occupation,

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de l'employeur au titre de la liquidation de l'astreinte à une certaine somme et de le débouter du surplus de ses demandes, alors

au créancier la disproportion manifeste de son engagement par rapport à ses biens et revenus, à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve ; que cette disproportion s'apprécie au regard du montant

souscrit et des biens et revenus de chaque caution ; que pour considérer que les cautionnements n'étaient pas disproportionnés au jour de la souscription des engagements des cautions l'arrêt analyse le montant

[E] est architecte DPLG et a pris sa retraite depuis 2021 et justifie d'une retraite mensuelle dont le montant actualisé figure dans sa déclaration sur l'honneur soit 2 405,72 euros mensuels net imposables

en demeure à laquelle la contrainte fait référence, dès lors que celles-ci permettent au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'il n'est pas nécessaire que le montant

causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que les dégâts des eaux subis par la SCI avaient pour origine une colonne montante

importées en contrebande suppose nécessairement que le ministère public établisse la participation personnelle de la personne poursuivie aux faits délictueux ; que l'arrêt a tourné cette règle en motivant

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, après avoir évalué à 500 341,78 francs le préjudice subi par Gérard X... avant son décès, en ce compris la somme de 143 805,48 francs correspondant au montant

L'arrêt de la cour d'appel du 24 septembre 2020 statue sur la responsabilité des parties et détermine les obligations d'indemnisation relatives aux dommages causés par les infiltrations, confirmant ou

accepté les factures qui lui étaient adressées jusqu'à un montant global de 35.000 € en effectuant leur paiement.

de la clinique et 80% à celle du médecin) et de prendre acte du plafond de garantie du contrat, soit 10 000000 euros dont le solde disponible est de 9 989 266 euros, de réformer le jugement sur le montant

de 2918,24 € TTC, - le traitement de la réfection de l'étanchéité de la poissonnerie de [L] [N] d'un montant de 39 468€ TTC et, - l'exécution d'une étanchéité à l'endroit de la poissonnerie de 176€

global du marché n'ont pu être payés sur le montant prévu et ont été extraits du marché par M.

Il déclare enfin que l'EPIC SNCF Mobilités dispose d'une trésorerie suffisante pour s'acquitter du montant réclamé.