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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238ecd5801467740b51d

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

Page 58 sur 58125

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CC

cr

61372648cd580146774245ad

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 10 avril 2002, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils

Source officielle
CC

soc

6137265ecd5801467742507e

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd1c6

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de préavis, d'une prime de treizième mois

Source officielle
CC

soc

613722c2cd5801467740123f

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat de la Société nationale

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5e9

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

d'un mois avant son licenciement, en raison de son refus d'être subordonnée à Mme Y..., embauchée début janvier 1996 et de ses difficultés professionnelles avec M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100274

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Lorsqu'elle consent un prêt libellé en devise étrangère, stipulant que celle-ci est la monnaie de compte et que l'euro est la monnaie de paiement et ayant pour effet de faire peser le risque de change

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00379

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100460

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

à l'ouverture d'un compte en ligne aux fins de créer son portefeuille de crypto-monnaie et de réaliser des opérations de conversion de cette monnaie, et que les relevés de ce compte en ligne produits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00271

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à hauteur de 3 mois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00736

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[T] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2022, qui, pour banqueroute, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt Wormc/Autriche

ECLI:CEDH:002-5768

Admin. suprême

29 mars 2001

29 mars 2001

Grèce - 36706/97 Arrêt 29.3.2001 [Section II] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Computation du délai de six mois – arrêt définitif: exception préliminaire retenue L’affaire porte sur la durée d

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0329JUD003670697

Admin. suprême

29 mars 2001

29 mars 2001

Exception préliminaire retenue (délai de six mois)

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007961502

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007959728

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007936933

Admin. suprême

29 mai 1996

29 mai 1996

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007943990

Admin. suprême

9 juin 1997

9 juin 1997

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053544

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882994

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX.

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:05-D-75

droit de la concurrence

22 décembre 2005

22 décembre 2005

relative à des pratiques mises en œuvre par la Monnaie de Paris

Résumé IA — à vérifier