le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la loi, tout en exigeant que le motif de licenciement ait un caractère réel et sérieux, ne met

édictées par l'article L. 122-32-7 ; que, dès lors, en prononçant le licenciement au cours de la période de suspension sans alléguer une impossibilité de réintégration ou de reclassement, l'employeur se met

X... n'a jamais exercé les fonctions de régleur mais seulement celles d'un ouvrier de qualification inférieure ; que l'évolution technologique des presses à injection les met hors de portée de M.

l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'à supposer qu'une promesse d'engagement ait été conclue, l'interprétation du rôle principal par Mme Jeane Y... restait subordonnée à l'accord du metteur

recouvrement les droits d'enregistrement ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal : Met

ce dépassement, le juge a violé, en refusant d'en déduire les conséquences légales qui s'imposaient, les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'entreprise qui met

créancier gagiste, elle ne disposait d'aucun droit tant sur la somme de 120 600 francs représentant le remboursement d'un tiers des titres gagés que sur les fonds sequestrés à la CARPA de Boulogne-sur-Mer

/ qu'en décidant que les bijoux n'avaient pas été déposés entre les mains de la société Cotel, la cour d'appel a violé l'article 1953, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il incombe à l'hôtelier, qui met

/ qu'en décidant que les bijoux n'avaient pas été déposés entre les mains de la société Cotel, la cour d'appel a violé l'article 1953, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'il incombe à l'hôtelier, qui met

la rupture d'un tel contrat relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la juridiction administrative reste néanmoins seule compétente, dans le cas où la contestation met

d'un badge apparaît bien conforme à la réalisation d'une campagne électorale libre et démocratique » et que « le syndicat CFDT s'étant vu empêcher de bénéficier d'une faculté propre à lui permettre de mener

[S] et, en particulier, de la charge utile qui lui était nécessaire pour mener à bien son projet de voyage, compte tenu des options et des accessoires qu'il souhaitait installer, la cour d'appel a violé

classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met

Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 7, § 1, de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer :

l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux avantages en nature véhicules, alors « que revêt le caractère d'un avantage en nature, l'usage privé par un salarié du véhicule que son employeur met

activité professionnelle le droit de se faire payer sur ses stocks par préférence à ses autres créanciers ; que constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met

confectionnées par Jean-Paul Z..., nécessairement fausses, puisque, selon tous les intervenants sans exception, ces factures n'étaient la contrepartie d'aucune prestation fournie par l'association Change Men

X..., aux candidats têtes des listes UNI, RPCR, FCCI et FLNKS et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.