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19 580 résultats pour « Mativet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372356cd580146774087ad

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 1996), rendu en matière

Source officielle

Page 58 sur 979

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Annonces BODACC88 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

MATIVET

SIREN 843496803Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'auxerre

10/07/2026

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Dépôts des comptes

MATIVET

SIREN 879621027Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

09/07/2026

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Dépôts des comptes

MATIVET PERE ET FILS - ELECTRICITE GENERALE

SIREN 494363484Greffe du Tribunal de Commerce de lons-le-saunier

22/01/2026

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Radiations

MATIVET, Audrey, Marie-Claude, Monique

SIREN 904484300Greffe du Tribunal de Commerce de Sens

16/01/2026

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Dépôts des comptes

MATIVET

SIREN 879621027Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

11/09/2025

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00459

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

de déclarer sa demande irrecevable au regard de l'autorité de la chose jugée du jugement du 12 décembre 2019 rendu par le tribunal d'instance de Chambéry, alors : « 1°/ QUE la décision prise en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00565

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

de la victime, a voulu sur la base d'un antécédent judiciaire, permettre de limiter le risque de violences futures commises par le conjoint ou ancien conjoint sur la victime ; que d'autre part, en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01452

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ; qu'il est constant que les limitations et restrictions contenues dans l'acte d'appel d'un prévenu, en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201293

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

que le premier président de la cour d'appel a compétence pour statuer sur les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat ; qu'au sein des cours d'appel, en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01166

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1166

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00997

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[U] du 17 novembre 2023, alors : « 1/° que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C215013

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La demande est ainsi formulée : « La chambre de proximité de Strasbourg peut-elle connaître en matière commerciale des actions patrimoniales jusqu'à la valeur de 10 000 euros et des demandes indéterminées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00446

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Selon l'article 24, point 2), du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01322

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[X], alors : « 1°/ qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par l'interrogatoire de la personne mise en cause et ont lieu, en conséquence, en sa présence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00629

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

en édictant les dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale – en ce qu'elles ne prévoient pas la présence obligatoire de l'avocat du mis en examen devant la chambre de l'instruction en matière

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CC

cr

613725ebcd580146774218ae

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

... fut le seul interlocuteur de l'inspecteur du travail avant l'accident (contrôle des 9, 12 et 18 juillet 1990) et que les mises en demeure de la société ITA Ingénierie, dénonçant les carences en matière

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soc

613723b4cd5801467740d24e

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

la société comme le feraient dans une grande entreprise des directeurs administratifs et financiers ou directeurs techniques ; parfois même avec des délégations de pouvoir bien plus importantes en matière

Source officielle
CC

soc

613723b6cd5801467740d408

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

X... avait en outre la qualité de cadre est indifférente au regard des obligations pesant sur l'employeur en matière d'heures supplémentaires, le caractère forfaitaire du salaire ne dispensant aucunement

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3e7

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Code de procédure pénale relatives à la garde à vue dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction ; ""attendu que l'article 77 du Code de procédure pénale prévoit en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00014

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

poste d'acheteur situé Grande Bretagne au prétexte erroné qu'il aurait dû proposer au salarié tous les postes disponibles quelles que fussent ses restrictions et préférences exprimées en matière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200887

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

qu'ainsi, la législation française concernant l'indemnisation des victimes d'infraction par les CIVI institue un droit à réparation du dommage résultant d'une infraction commise à l'étranger, y compris en matière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300862

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

société MAP fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la condition résolutoire à ses torts exclusifs, d'ordonner son expulsion et de fixer une indemnité d'occupation, alors : « 1°/ qu'en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00459

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00663

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière

Source officielle