2014 N° 2014/ Rôle N° 12/24092 [L] [P] C/ [C] [O] [A] [H] épouse [O] Grosse délivrée le : à : Me Vincent BURLES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Gilles MATHIEU

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, présidente Sylvie HYLAIRE, présidente Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

En l'espèce, le prêt personnel a été accordé à un taux d'intérêts annuel fixe de 4,70 %.

LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me MENDES GIL, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [N] [F] un prêt personnel n°39198384297 d'un montant de 24 000 euros, remboursable en 82 mensualités de 348,04 euros chacune, hors assurance facultative, moyennant

SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [S] [M] un prêt personnel n°32391000125 d'un montant de 30 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 449,85 euros chacune, hors assurance facultative, moyennant

Concernant l'usage personnel des bons « Planet Sushi », Mme [C] conteste avoir commis la moindre faute.

LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Paul Mathieu Y... né le 27 Janvier 1965 à BASTIA (20200) ...

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), on entend par 'données à caractère personnel' toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable

du cabinet, il a pu constater que leur examen pour la période du 16 août au 16 septembre 2010, démontre l'existence de 51 appels personnels pour une durée de 2h39.

[C], alors : « 1°/ d'une part, que la violation des règles de compétence, qui vicie la décision de prolongation de la détention provisoire prise à l'encontre d'une personne mise en examen, ne constitue

[E], alors : « 1°/ d'une part, que la violation des règles de compétence, qui vicie la décision de prolongation de la détention provisoire prise à l'encontre d'une personne mise en examen, ne constitue

de rétention : Paris 1 assisté de Me Francis Senyurek avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Ludivine Floret substituant la Selas Mathieu

Gérard DEMAURE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [D] [U], en qualité de mandataire judiciaire Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience

Bertrand VAZ, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [P] [T], en qualité de mandataire judiciaire Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du

Hervé DUMOUCEL, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [I] [V], en qualité de mandataire judiciaire Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu