AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3ca8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
NOLISE AERO [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Mathilde PECH, avocat au barreau de PARIS Assistée de Me Sylvain CORMIER de la SELARL STUDIENT CORMIER AVOCATS, avocat plaidant
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3ème chambre
DTA_2101551_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A a, d'une part, travaillé au sein du bâtiment de l'atelier tapisserie renfermant des matériaux à base d'amiante et a, d'autre part, percé le plancher de navires contenant de l'amiante pour l'installation
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