In particular, such conditions must not thwart “the free expression of the opinion of the people in the choice of the legislature” (see, among other authorities, Mathieu-Mohin and Clerfayt v.

Elle a distingué l’affaire dont elle était saisie de l’affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique (2 mars 1987, série A n o   113), pour les motifs suivants   : «   119.

est toutefois limitée par l’obligation de respecter le principe fondamental de l’article 3, à savoir «   la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif   » ( Mathieu-Mohin

de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 552 037 806 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

, agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro : 539 007 435 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu

Novembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 16/02760 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mathieu

[Localité 19] Représentée par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON conseiller et Madame MATHIEU

diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de St Malo sous le numéro 331 377 036 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

LA SALINOISE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉ : Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me

RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 novembre 2024 en audience publique, devant la cour

qualité d'assureur de la Société ALRACK BV SOLEXUS, agissant poursuites et diligences de son Représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 8] Représentée par Me Mathieu

PROTEOR, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/01/24 à: Me Matthieu

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alain VOGELWEITH, Président de chambre, et Monsieur Matthieu GRAND, Conseiller, ont fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant

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