AGRI RCS 529 960 783 SARL MEJEAN RCS 532 729 241 toutes deux sises : [Adresse 10]' [Localité 5] GROUPAMA D'OC RCS TOULOUSE 391 851 557 [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Me Mathieu

représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE, assistée de Me Matthieu

barreau du Val d’Oise et assisté de Me Ahmed HARIR, avocat plaidant au barreau des Ardennes DÉFENDEUR Monsieur [H] [W], né le 17 Février 1970 à [Localité 4] , demeurant [Adresse 3] représenté par Me Mathieu

[Localité 4] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334, avocat postulant Représentée par Me Rémi-Pierre DRAI, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Mathieu

cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 494 320 732, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Matthieu

l'AARPI DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07 L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

VILLERS-ROBERT Monsieur René B..., demeurant ..., à 39120 NEUBLANS Monsieur Alain C..., demeurant ... du Faubourg Sai, à 21250 SEURRE Monsieur Frédéric D..., demeurant ..., à 71270 PIERRE DE BRESSE

MELUN, toque : 55 INTIMEE SARL LE PONT DU RIALTO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

C D, représentés par la SP Adida et Associés agissant par Me Mathieu, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2009213 du 4 juillet 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner

droit hongrois, ayant son siège social : [Adresse 2] (HONGRIE) prise en la personne de ses représentants légaux, Société TEGUR société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE

13] Chez Mme [R] [D] [Adresse 2] [Localité 6] et actuellement [Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Nicole LOUBATIERES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Mathieu

Localité 5] sous le n°800 064 230, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Weissmann, avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Techni

Brigitte PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R041 CGEA [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda

Au cours du bref débat ayant précédé l’adoption de l’incompatibilité en question, de nombreuses voix se sont élevées contre celle-ci.

    Financement direct des partis politiques et bref historique des élections législatives en cause dans la présente affaire 18.

au Greffe RG j2025000039 AFFAIRE 2020043694 ENTRE : SARL CASTING AUTOMOBILES, dont le siège social est 22 avenue Paul Adam 75017 Paris - RCS B 444 353 262 Partie demanderesse : assistée de Me Matthieu

Monsieur [I] [R] Domicilié au Service de Cardiologie Polyclinique [15] A [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] Représenté par Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT