restreint postérieurement à l'information de la commission par l'employeur ou même en l'absence de toute information de la commission par l'employeur ; que, si elle est saisie, la commission doit se réunir

que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire, sa seule connaissance de l'absence de provision ne suffisant pas à caractériser une telle intention ; qu'ainsi en matière

il avait déjà projeté de quitter la société Guinard, et de poursuivre pour une société concurrente, d à de meilleures conditions, l'étude de la fabrication de ces centrifugeuses traitant les mêmes matières

l'assistance apportées à l'auteur principal, ni indiqué la date à laquelle celle-ci aurait été prêtée ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; d " alors, enfin qu'en matière

d'autre part, que la cour d'appel a retenu que Daniel X... avait consenti à sa famille et à ses proches des tarifs de location de véhicules à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués en la matière

." ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant comme elle l'a fait, par des motifs exempts d'insuffisance, la réparation du préjudice résultant pour la victime de l'atteinte à son intégrité

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ordonné le remboursement au contribuable des sommes versées au titre des taxes litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'en matière

l'évolution du salaire et correspondait à un treizième mois; qu'en ne recherchant pas, au travers de ces bulletins de salaire, si les trois critères de constance, de fixité, et de généralité étaient réunis

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'à titre subsidiaire, ils ont sollicité le paiement du 13e mois et d'une "prime de fin de contrat" ; Sur les quatre premiers moyens réunis

. 5 & 6) ; "alors que, selon l'article 137-3 du Code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 145-2 du même Code, la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen en matière

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent

travail ne permet au juge départiteur de prendre sa décision seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'homaux dans le seul cas où à l'audience de départage la formation du jugement n'a pu se réunir

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1994), que la société

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 octobre 1994) que, connaissant des

Pascal Y..., ès qualités, en son intervention ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que, par arrêt du 3 septembre 1996, la cour d'appel de Riom a jugé que M.

Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, et sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis

Marc E..., lequel aura pour mission, en se procurant tous renseignements à charge d'en indiquer la source, et en entendant au besoin tous les sachant utiles dont les identités seront précisées : de réunir

RICHELME-BOUTIERE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS Monsieur [Y] [N] Né le 08 Avril 1953 à [Localité 5] (42) Demeurant [Adresse 2] représenté par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU