AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
68e74178ac880aa7ee21f168
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Fait à [Localité 6], le 07 octobre 2025 à heures Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Nicoleta JORNEA, Greffière placée La Greffière placée , La
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Rétention admin étrangers
6a0cbb4ccdc6046d473ad5a6
19 mai 2026
19 mai 2026
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’incompétence de l’auteur
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