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1 392 résultats pour « Mathieu PASTENE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372697cd58014677426d2b

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

les jours, recevait et expédiait les télécopies ; qu'il savait parfaitement que sa société, dont il était l'unique associé gérant, avait proposé de vendre 500 tonnes d'anhydride phtalique, que cette matière

Source officielle

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CC

cr

6137267acd58014677425e5d

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

ne communique pas l'identification des numéros appelés (pièce n° 27) ; que Bernard X... est inconnu du centre des impôts d'Aix-Nord (pièce n° 23) et du centre des Impôts de Basse-Terre, tant en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre Commerciale

69f19534cdc6046d47ed6099

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société [P] est une société de conseil et d'assistance en matière de réseaux de distribution de biens et services, incluant la formation professionnelle. Mme [Z] en était la gérante.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a0f7028cdc6046d477df70c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

responsabilité a été mise en lumière par l’expert judiciaire et que leurs dommages sont constitués par les travaux de reprise tels qu’actualisés par des devis eu égard notamment à l’augmentation du coût des matières

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ef22996ce54484dc3d

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle ajoute que la jurisprudence retient qu’en matière d’assurance de prévoyance, la demande en paiement d’une rente invalidité a un objet distinct de la demande en paiement d’indemnités journalières en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

mars et le 9 novembre 2010, étant dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public ou investi d'un mandat électif public, en l'espèce étant chargé en qualité d'expert en matière

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

que la requête affirme que l'officier de police judiciaire a notifié à Karim X... son placement en garde à vue, que la circonstance que l'intéressé a bénéficié de la notification de droits prévus en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997

Cassation

1 octobre 2019

1 octobre 2019

pénale, le principe ne bis in idem s'applique aux infractions relevant de la matière pénale au sens autonome que lui reconnaît la Cour européenne ; que la matière pénale s'entend de toute matière punitive

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d3d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

Cassation et ni sur celles qui le sont par les cours d'appel, le juge d'instruction a visé dans son ordonnance, d'une part, l'urgence, et, d'autre part, les compétences de l'intéressé, notamment en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

soit rapportée la preuve de son caractère fictif ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que les salariés de l'usine syrienne avaient été « employés sous le couvert de contrats de droit syrien » passés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... en matière de présentation des documents aboutissant à une surcharge de travail, ainsi qu'à ses réflexions grossières et blessantes du type : « vous n'êtes pas là pour réfléchir » ; qu'entendu sous

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427471

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

nationales relatives aux compléments alimentaires, un complément alimentaire est une denrée alimentaire commercialisée "sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a88cdc6046d472dae3d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[C] demande à la cour de : - réformer intégralement la décision rendue par le juge de proximité ' juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé le 13 juin 2025 en ce qu'il a :

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CC

cr

61372605cd5801467742258d

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

. ; qu'il précise dans son procès-verbal d'audition avoir abordé prudemment le sujet avec l'enfant en présence des parents et indique que A. lui a confirmé, sans donner de détails, qu'il s'était passé

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d48

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

faire rentrer ses créances clients, s'agissant ainsi qu'il a été développé ci-dessus de créances très anciennes, et pour lesquelles il convient d'ailleurs de souligner qu'aucune provision n'avait été passée

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f07a

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

l'article 351 du Code des douanes, l'action de l'administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00143

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

ne pas fausser les conditions de concurrence ; que l'Euro 2005 Informatique dont le gérant est installé en [...], a fait l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 30 mai 2008 en matière

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les dépens : L'ensemble des dépens sera passé en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7bfcdc6046d470597ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S’agissant de l’appel en garantie, elle se prévaut des dispositions légales applicables en matière de mandat successoral et notamment aux articles 813-1 et suivants du code civil, aux termes desquelles

Source officielle