par un salarié à un contrôle de connaissances organisé par son employeur puisse suffire à démontrer son insuffisance et inaptitude professionnelle, ce contrôle ne peut porter que sur les connaissances mises

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 20 juin 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied alors, selon les moyens

Y..., tout en déboutant le maître de l'ouvrage de sa demande en exécution de travaux de mise en conformité, alors, selon le moyen, 1°) que les juges du fond, pour écarter une exception d'inexécution, se

invoqué deux clauses d'exclusion de garantie, la première concernant "les dommages résultant de façon inéluctable et prévisible pour l'assuré des modalités d'exécution du travail qu'il a prescrites ou mises

reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que la responsabilité du dirigeant d'une personne morale au titre des impôts et pénalités dus par celle-ci exige pour sa mise

n'a pas été débattue devant le juge prud'homal lequel n'avait pas eu à connaître des causes du licenciement puisqu'il avait jugé qu'il y avait eu transaction, et alors, d'autre part, que l'absence de mise

L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit

Le juge de la mise en état du tribunal s'est dessaisi le 4 mars 2021 de cette procédure au profit de la cour d'appel. Les instances ont été jointes. 3.

violé l'article 150 du code de procédure civile. 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'en application des articles 375-1 et 375-5 du code civil, les décisions rendues par le juge des enfants en matière

l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, portant sur une partie des sommes perçues de ce chef pendant la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19, puis lui a adressé, le 17 janvier 2022, une mise

d'hygiène et de sécurité, qu'il reconnaissait prendre les décisions en matière d'entretien des machines, il avait la charge du bon fonctionnement des machines, dès lors en raison de la délégation de

en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

G..., alors : « 2°/ que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation doivent aussi comporter

date du 25 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

connexe avec une entreprise terroriste, association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

[P] ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de la procédure que, saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat

[E] était incomplet, la chambre de l'instruction a renvoyé l'affaire au ministère public pour mettre en l'état la procédure ; que celui-ci a ordonné la mise en liberté d'office de M.

trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d'office en liberté. 6.