AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae1
7 septembre 2007
7 septembre 2007
STE D'ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT MANTOIS (SOTREMA) 33 rue Gustave Eiffel ZI DES MARCEAUX 78710 ROSNY SUR SEINE représentée par Me Clarisse MATHIS, avocat au barreau de PARIS
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cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02872
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Y... , ouvrier viticulteur, de procéder à une coupe de bois sur son fonds, puis de nettoyer la parcelle et de brûler les morceaux de bois et brindilles restés au sol, lui offrant du bois de chauffage en
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