AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723a2cd5801467740c508
31 mai 2001
31 mai 2001
facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble 4 mars 1999), appliquant ce texte
Source officiellePage 58 sur 32045
soc
61372661cd58014677425206
31 mai 2001
31 mai 2001
facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble 4 mars 1999), appliquant ce texte
Source officielle