tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'obscurité des motifs équivaut à leur absence ; d'où il suit qu'en se fondant sur les motifs précédemment énumérés, lesquels n'indiquent pas de manière

1 ) que : les premiers fais, objets de la prévention, remontent au mois de janvier 1991 ; qu'une plainte a été déposée le 26 août 1996, mais que X... n'a été cité devant le tribunal correctionnel de Melun

Maire, magistrat stagiaire recruté en application de la loi organique du 24 février 1998, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré conformément à l'article 4 de la loi susvisée

en ce qu il l a déclaré coupable de soustraction à un arrêté d expulsion ; " alors que le tribunal de grande instance de Bobigny, par jugement du 3 avril 1997, et le tribunal de grande instance de Melun

remis ensuite à Pillay, Y... ayant reçu les deux factures Finconsult antidatées en justification desdits chèques ; qu'Y... avait rempli les souches au nom de la société de restauration Melunaise de Melun

capitalisation des intérêts assortissant la condamnation de 2 000 euros allouée par l'ordonnance de référé en date du 22 juillet 2014 et celle de 500 euros prononcée par le jugement du juge de l'exécution de Melun

de tentative de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros ; "aux motifs que les textes réglementaires en matière

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 septembre 1999, qui, pour infractions aux règles concernant le transport des matières dangereuses, l'a condamné à 7 amendes

François MELIN, conseiller Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRET :- contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 31 décembre 1990, énumèrent les personnes autorisées à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui de manière

l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed X... coupable d'avoir, à Paris et à Brest, entre le mois de décembre 1999 et le 24 janvier 2000, transporté, détenu, offert ou cédé, acquis, employé et fait usage de manière

alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière

alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière

les dispositions pour que les intéressés soient dégagés de tout travail pendant la pause ; qu'en considérant que l'article 1-8 précité de l'accord-cadre Elf Atochem du 31 janvier 2000 aboutissait, de manière

ainsi été violée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; “3°) alors qu'en tout état de cause, le délit de mise en danger suppose que la violation de telles obligations ait exposé autrui de manière

opérations de tirages, des transports de produits viti-vinicoles sans titre de mouvement, fausse déclaration de stock et de récolte (ordonnance p. 1, alinéa 5 à 12) ; "alors, d'une part, qu'en matière

situation de faiblesse de la victime ait été apparente ou connue du prévenu ; qu'en se fondant sur l'appréciation émise par le Docteur Z... sans rechercher si la vulnérabilité de la victime existait, de manière

ses réquisitions sur ce point, et que, sur le fond, ont été entendus Mme Z... en son rapport, puis M. l'avocat général en ses réquisitions sur ce point ; "alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière