faculté de rompre le contrat, y compris dans le cadre d'une résolution unilatérale ou judiciaire consécutive à un manquement grave de son cocontractant ; qu'en décidant néanmoins que l'article 9.3 était licite

commission calculée en pourcentage du chiffre d'affaires du dépannage poids-lourds et du dépannage véhicules légers, réalisés en dehors des horaires d'ouverture de l'entreprise et que « ce forfait est licite

fraude de ses droits et notamment lorsque le débiteur a volontairement créé lui-même les conditions d'ouverture d'une telle procédure ; que la fraude qui consiste à obtenir un résultat apparemment licite

du non-renouvellement doivent s'entendre, au sens de cet article, qui est d'interprétation stricte, comme émanant unilatéralement de l'employeur, ce qui exclut de son champ d'application la rupture licite

Par jugement du 10 septembre 2024, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : Dit et jugé que la rupture de la période d'essai de Monsieur [T] [E] est licite et donc son action mal fondée, Débouté Monsieur

Elles affirment que la soci t INCIDENCES ne peut se retrancher derrire des concurrents ind licats commercialisant des copies du modle X... pour se d charger de toute sa responsabilit .

a formé pourvoi contre ces deux arrêts le 24 août 2005 ; Préalable sur la première branche du premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir en ses deux arrêts déclaré licite

complète, des conventions de forfait en jours, alors, selon le moyen, si un accord collectif de réduction du temps de travail prévoyant, de façon dérogatoire, des conventions de forfait en jours est licite

sur le compte bancaire de la société E...et de la somme de 895 euros saisie en espèces, la cour d'appel s'est bornée à relever que la preuve n'était pas rapportée de l'existence de fonds d'origine licite

L'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au praticien la somme de 85 871,40 euros en remboursement de redevances indues depuis le mois d'octobre 2012, alors : « 1°/ qu'est licite,

enquêteurs que devant le premier juge, la matérialité des faits de travail dissimulé par prêt illicite de main d'oeuvre résulte des autres éléments de la procédure ; que les conditions d'une sous-traitance licite

conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu'il mentionne ; qu'il en résulte qu'une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n'est licite

X... à l'occasion d'une vente sur licitation dont le cahier des charges prévoyait que si l'adjudicataire était un des colicitants, celui-ci pourrait différer le règlement de la partie du prix devant revenir

mesures conservatoires qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, en ne vérifiant pas, comme cela lui était demandé, si la clause de non-concurrence était licite

A... a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la décision im licite ar laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande, reçue le 11 août 2020, tendant à l’attribution

[O] [T], Mme [X] [T] et Mme [Y] [T], la désignation d’un notaire, et la licitation du bien immobilier susvisé.

judiciaire ;Produire, le cas échéant, les actes de notoriété des successions concernées par la demande de partage judiciaire ;Produire tous éléments relatifs à la propriété des parcelles dont la licitation

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2000), que la société Philippe Dancet Développement (la société PDD), à laquelle la société Little