d'un licenciement est donc responsable du caractère éventuellement abusif de ce licenciement ; que la réclamation d'un tiers qui se prévaut d'une clause de non-concurrence souscrite par un salarié laisse

conventionnelle de licenciement calculée sur le fondement de la Convention collective de l'hospitalisation privée précitée, alors, selon le moyen, que commet une réticence dolosive l'employeur qui laisse

opposer, jusqu'à cette date, une acquisition a non domino du bien saisi ; qu'en conséquence, en relevant de manière totalement inopérante que la société Cofica aurait, de manière totalement imprudente, laissé

conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2 / qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a fait, sur "certains éléments qui permettent de laisser

qu'elle a ajouté que, « malgré les éléments fournis par le conseil du prévenu, la cour ne dispose pas des éléments suffisants lui permettant de déterminer la mesure d'aménagement adaptée » décidant de laisser

26 septembre 2017 à l'encontre de l'emprunteur, alors « que la mise en demeure de payer adressée par le prêteur à l'emprunteur défaillant ne devient pas caduque par l'effet du temps que le prêteur laisse

Il résulte des dispositions des articles 624 et 638 du code de procédure civile que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la

à l'image de l'association'' ; que la lettre de licenciement du 6 octobre 2016 énonçait trois motifs de rupture, le grief tenant aux mauvaises conditions d'hygiène dans lesquelles Mme [S] avait été laissée

réformer le jugement du chef déboutant les exposantes de leur demande tendant à l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation prévue par le protocole, ce qui supposait la validité de ce protocole, et laisser

l'assemblée générale des magistrats du siège, de l'entendre en ses explications, alors même qu'il n'a pu obtenir les pièces relatives aux faits qui lui étaient reprochés et que ni la commission, qui ne lui a laissé

accordée à un tiers ; qu'au cas présent, pour estimer que l'assiette de la servitude n'avait pas été réduite par son non-usage trentenaire, la cour d'appel a retenu qu'en 1999, les exposants avaient laissé

verser au salarié une somme au titre du solde de la prime d'intéressement pour l'année 2017, alors « que le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée

2 865 929,75 euros porteraient intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 26 avril 2000 au 9 septembre 2011, alors « que la cassation atteint le chef du dispositif qui en fait l'objet sans en laisser

Ils soulignent cependant que l'article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime interdit notamment de laisser divaguer les animaux domestiques et que l'article R. 622-2 du code pénal punit de

la caisse ; qu'en déclarant néanmoins inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du salarié en date du 8 juin 2020 au seul motif que la caisse n'avait pas laissé

alors « que lorsque le jugement ne comporte qu'un seul et unique chef de dispositif principal, la déclaration d'appel qui tend à la réformation "totale" ou "générale" du jugement entrepris ne peut laisser

pour permettre une reprise d'instance ; qu'en ayant jugé que la péremption avait commencé à courir depuis le soit-transmis du conseiller de la mise en état du 6 mars 2019, quand le magistrat avait laissé

Pour débouter la salariée de sa demande de nullité de son licenciement, l'arrêt constate d'abord qu'elle présente les faits suivants, qu'elle estime de nature à laisser présumer un tel harcèlement sur