Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'à la date à laquelle M.

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions par lesquelles ont été délivrés à M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération du conseil municipal de Fontenay-en-Parisis en date du 27 décembre 1984 avait pour objet, non pas de fixer le montant d'une subvention

Kessler, Auditeur, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980, "En cas d'inexécution d'une décision

Kessler, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient Mlle X..., le tribunal administratif de Strasbourg, pour apprécier la légalité de la décision du recteur

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris était suffisamment motivé ; Sur la responsabilité :

Kessler, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 7 février 1990, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 4112-18 du code du travail

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.426 du code de la santé publique : "Si la décision a été rendue sans que le médecin mis en cause ait comparu ou se soit fait

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 6 novembre 1990, confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 mars 1992, le tribunal administratif de

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution : "Les collectivités territoriales

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, par décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté les conclusions de l'association requérante tendant

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 28 du décret susvisé du 26 octobre 1948 : "La minute de chaque décision est signée par le président et le

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Toulouse a, par le jugement susvisé du 20 septembre 1991, d'une part, annulé la décision ministérielle du 10 juillet

Kessler, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. Y... et de la S.C.P. Vier, Barthélémy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'équipement, du logement et des transports : Considérant

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet