AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par acte de commissaire de justice, en date du 17 juillet 2024, un commandement d’avoir à payer la somme principale de 2613,60 euros arrêtée au30 juin 2025 au titre des loyers impayés et visant la clause

En fait, la dalle en béton et l'ancien mur de pierres ont été démolis et il a été reconstruit, après terrassement important, un ouvrage avec fondations en béton, murs en agglomérés, toiture en plancher

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, l’OPHIS a fait assigner M.

représentant un effectif de plus de dix salariés, a été licencié et a bénéficié de diverses mesures d'accompagnement, à compter du 30 mai 1998 ; que Mme X..., salariée protégée a été licenciée le 23 juin

à ceux des juges du fond, le jugement se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen, pris en ses première et seconde branches, le troisième moyen et le

Par exploit de commissaire de justice du 4 décembre 2024, la SCI [N] [F] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat à Monsieur [W] [T], pour une somme de 9.398,83

Le 30 juin 2022, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

. ; que par acte du 26 juin 1986, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Elle explique que le commissaire de justice a constaté que l'escalier en béton est autoporté et prend appui exclusivement sur sa parcelle.

Par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2025, ERILIA a fait délivrer à Monsieur [U] [O] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Madame [C] [H] n’a pas justifié de ses ressources dans le mois imparti. Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 5 février 2026.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Les Carrières de Deshaies, société anonyme, dont le siège est section Guyonneau, 97126 Deshaies, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin

résultant du nouveau contrat qui confiait à la société Bourgeois Frères, moyennant rémunérations des prestations, la représentation permanente des comités touristiques, la cour d'appel a légalement justifié