qui s'est méprise sur le périmètre de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 3°/ que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit

Lov'air fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande contre les sociétés Berly's aviation et Lixxbail sur un fondement contractuel, alors « que le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit

conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que "la liberté d'expression dont jouit

1991, une infraction pénale ; qu'il résulte du supplément d'information ordonné, et notamment de la confrontation entre X... et Y..., que celui-ci ne s'est pas présenté au nom d'un groupe important de joueurs

l'Etat dans la limite des infractions dont il a été reconnu coupable ; "aux motifs que, "il résulte de la procédure que les condamnés, dont Pierre X..., sur l'action publique, ont, en leur qualité de joueur

le prévenu coupable du délit d'atteinte sexuelle sur mineure de quinze ans et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "les faits se sont déroulés dans un "caveau qui jouxte

[F], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté

alors, selon le moyen, que, d'une part, ne caractérise pas le lien de subordination nécessaire à l'affiliation d'une personne au régime général de la sécurité sociale l'arrêt qui énonce que celle-ci jouit

société MVH fait encore grief au jugement du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la convention régissant les relations des parties prévoit, d'une part, que la Société EURO DISNEY SCA jouit

X..., engagé le 30 mai 1984, par contrat de travail à durée déterminée, en qualité de joueur professionnel de football par l'association Olympique Lyonnaise, a été licencié le 27 mars 1985 ; Sur le

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise, de sa liberté d'expression

éviction et sa réintégration, et à ordonner la reconstitution de sa carrière en fonction des avancements moyens de sa catégorie et son rétablissement dans ses droits à la retraite, alors « que le salarié jouit

d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées dans la limite de trois mois, alors : « 1°/ que si le salarié jouit

Madame Josette D...née X... Monsieur Bernard X... Formule exécutoire le : à : S. C. P. D. J. C. R. S. C. P. S. G. S.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1987 et 7 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josette Y..., demeurant ... ; Mme

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1991, qui les a déboutés de leur constitution de partie civile, après avoir relaxé Aline Y..., épouse Z..., Josette

JOSETTE, EPOUSE F..., ET PAR D... CLAUDE : ATTENDU QUE CES DEUX DEMANDEURS EN CASSATION ONT ETE RADIES DE LA LISTE ELECTORALE SUR LE SEUL RECOURS DE JEAN-MARIE A...

.) ; l'A.N.I.F.O.M. demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme Josette X..., la décision du 27